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Comment publier une annonce légale ?

par Jimmy67, le 10/07/2017 à 10:32 - 689 visites

Bonjour, je suis sur le point de créer une SARL et l'on m'a informé que cela nécessitait de publier une annonce légale. J'avoue que je ne connais pas du tout la procédure. On me parle de JAL, de greffe du tribunal de commerce, et d'autres mots juridiques que je ne connais pas vraiment. J'ai vu des sites qui proposent de publier une Annonce légale pas cher mais j'avoue que ne sais pas vraiment s'ils sont fiables. Qu'en pensez-vous ?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 10/07/2017 à 16:24

Bonjour,


Pour savoir si le journal d'annonces légales est fiable, il convient de vérifier qu'il a bien été habilité, par arrêté préfectoral (ou du représentant de l'État), à publier des annonces judiciaires et légales dans votre département : Recherche des journaux habilités à publier des annonces légales par département.

Nous vous invitons à consulter cette fiche explicative pour en savoir plus : Comment trouver un journal d'annonces légales (JAL) ?


Citer:
Les sociétés commerciales sont soumises à une obligation de "publicité légale" de leurs actes juridiques dans un journal d'annonces légales.De fait, pendant l'existence de l'entreprise, les évènements qui jalonnent sa vie, de sa constitution à sa radiation, doivent obligatoirement faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.
[...]
Les supports
- Les journaux d'annonces légales : ils sont habilités à diffuser les informations juridiques des entreprises. Ces journaux d'annonces légales peuvent être des publications de presse quotidienne régionale (comme Le Parisien, le Télégramme de Brest, La Dépêche du Midi), nationale (comme La Croix), des hebdomadaires régionaux (comme Les Echos judiciaires girondins, L'Observateur du Valenciennois)?

- Les journaux officiels : On distingue :

. Le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) : on peut y publier toutes les informations qui rythment la vie des sociétés enregistrées au Registre du commerce.

. Le Balo (Bulletin des annonces légales obligatoires) : destiné aux publications des seules entreprises cotées.Les annonces du BALO, comptes annuels, résultats semestriels, convocations aux assemblées... sont consultables exclusivement sur ce site. E-balo permet aux annonceurs de déposer leurs annonces en ligne et de suivre en temps réel leur publication.

Comment choisir son journal d'annonces légales ?
Le journal d'annonces légales où une entreprise publie ses avis doit être distribué dans la zone de son siège social.Il doit avoir fait l'objet d'une habilitation par arrêté préfectoral pour le département du siège de la société.
Les journaux d'annonces légales proposent plusieurs prestations, comme la rédaction et relecture de vos annonces et publication. Mais aussi la saisie et mise aux normes de vos comptes et annonces transmis sur support papier ou électronique pour publication au Balo.
source : L'Express


Bonne journée.
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