Question d'origine :
Quelle est la règlementation pour les poubelles d'entrée d'immeuble?
(conçues pour jeter les pubs reçues dans la boîte aux lettres)
Est-ce obligatoire?
Peut-on en demander la pose à l'organisme de HLM?
Merci
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 10/07/2017 à 13h56
Bonjour,
Nous n'avons pas trouvé de loi ou règlement mentionnant l'obligation pour le bailleur social de HLM d'installer une corbeille à prospectus à proximité des boites aux lettres dans les immeubles d'habitation.
Mais nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes et qu'il convient de contacter votre ADIL pour ce type de questions.
Les Agences départementales pour l'information sur le logement ont « pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations en matière de logement.
Les conseils apportés par les ADIL reposent sur les compétences de juristes formés sur l'ensemble des thématiques liées au logement.
Une réponse gratuite par téléphone pourra vous être apportée.
Le ministère de la Transition écologique et solidaire explique que pour lutter contre les imprimés non sollicités, il convient d'apposer sur celle-ci un autocollant ou une étiquette «Stop Pub », mentionnant le refus de recevoir ce type d’imprimés.
Les règlements intérieurs d'immeubles peuvent interdire de modifier l'aspect visuel des boîtes aux lettres et donc de coller des autocollants dessus.
Dans ce cas, une alternative à l'autocollant doit être proposée.N'hésitez pas à en discuter avec votre organisme de HLM .
Le syndicat de copropriété (ou le gardien de l'immeuble) a le droit d’enlever l’autocollant stop pub, uniquement si un article dans le règlement de l’immeuble interdit de modifier l’aspect visuel des boîtes aux lettres. Si ce n’est pas le cas, alors il a commis une infraction.
Quoi qu’il en soit, le syndicat ne peut pas vous enlever votre droit de refuser la publicité papier, il doit vous proposer une alternative (plus sobre), soit une plaquette métallique, soit une plaquette plastique dont l’aspect visuel sera plus approprié au règlement. Ces plaquettes sont vendues généralement chez les cordonniers ou dans les magasins de bricolage aux environ de 3 à 5 euros.
source : STOP PUB
Bonne journée.
Nous n'avons pas trouvé de loi ou règlement mentionnant l'obligation pour le bailleur social de HLM d'installer une corbeille à prospectus à proximité des boites aux lettres dans les immeubles d'habitation.
Mais nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes et qu'il convient de contacter votre ADIL pour ce type de questions.
Les Agences départementales pour l'information sur le logement ont « pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations en matière de logement.
Les conseils apportés par les ADIL reposent sur les compétences de juristes formés sur l'ensemble des thématiques liées au logement.
Une réponse gratuite par téléphone pourra vous être apportée.
Le ministère de la Transition écologique et solidaire explique que pour lutter contre les imprimés non sollicités, il convient d'apposer sur celle-ci un autocollant ou une étiquette «
Les règlements intérieurs d'immeubles peuvent interdire de modifier l'aspect visuel des boîtes aux lettres et donc de coller des autocollants dessus.
Dans ce cas, une alternative à l'autocollant doit être proposée.
Le syndicat de copropriété (ou le gardien de l'immeuble) a le droit d’enlever l’autocollant stop pub, uniquement si un article dans le règlement de l’immeuble interdit de modifier l’aspect visuel des boîtes aux lettres. Si ce n’est pas le cas, alors il a commis une infraction.
Quoi qu’il en soit, le syndicat ne peut pas vous enlever votre droit de refuser la publicité papier, il doit vous proposer une alternative (plus sobre), soit une plaquette métallique, soit une plaquette plastique dont l’aspect visuel sera plus approprié au règlement. Ces plaquettes sont vendues généralement chez les cordonniers ou dans les magasins de bricolage aux environ de 3 à 5 euros.
source : STOP PUB
Bonne journée.
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