Poser une question

Des bibliothécaires vous répondent en 72h maximum.

je pose ma question

Chercher une réponse

recherche multi-critères

Comment ça marche

Quelles questions ?
Qui répond ?
Dans quel délai ? tout savoir

Accueil > gite sans television considere comme chambre d hote

gite sans television considere comme chambre d hote

par dany82300, le 06/07/2017 à 16:25 - 2341 visites

bonjour

nous louons un gite sans television ni radio
la sacem nous considere comme chambre d hote ce qui n est pas le cas le gite a une adresse differente de notre residence principale

doit on payer celle ci ?

l an passe devant leurs menaces nous avons réglé

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 07/07/2017 à 16:22

Bonjour,

Selon l’article L.324-3 du Code de tourisme, les chambres d’hôtes se définissent comme des « chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ».

Le Ministère de la cohésion des territoires rappelle les conditions nécessaires pour constituer un gîte :

« Aucune définition légale ne précise la notion de gîte rural. Cependant la jurisprudence considère qu’il s’agit d’une location saisonnière occupée au maximum 6 mois et obligatoirement disponible pendant au moins 3 mois de l’année.Le gîte doit être la propriété d’un agriculteur ou d’un propriétaire rural et ne peut en aucun cas être employé comme résidence secondaire exclusive ou permanente, soit du propriétaire soit du locataire. »

D’après vos renseignements, vous possédez donc un gîte.

Concernant, la SACEM et votre gîte, le Ministère de la culture et de la communication dans le Jo Sénat du 12 janvier 2006 rappelle que « La SACEM, en qualité de société de perception et de répartition des droits relevant du titre II, livre III, du code de la propriété intellectuelle, gère la perception de la rémunération due aux auteurs et sa répartition aux titulaires de ces droits. La SACEM est ainsi notamment amenée à recouvrir auprès des propriétaires d'hébergements touristiques une rémunération pour la diffusion de programmes de télévision et de radio dans le cadre de leur activité ».

Nous vous rappelons que nous sommes que bibliothécaires et que si vous désirez obtenir des renseignements juridiques et des précisions sur le paiement de cette taxe, vous pouvez contacter la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE), ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).


Bonne journée.
  • 1 vote

Rester connecté

guichetdusavoir.org sur Twitter

s'abonner aux flux RSS

Les astuces du Guichet du Savoir

Comment trouver des infos sur


un artiste et ses œuvres
des films et des réalisateurs
une pièce de théâtre
des articles de presse
le logement
des livres jeunesse
des revues scientifiques
le droit d'auteur
mentions légales - contact