Question d'origine :
Bonjour,
Nous habitons dans un immeuble au 2 eme étage et nous avons à l'aplomb de notre appartement une terrasse de 20 m2 sans gardes corps de sécurité et non entretenu . cette terrasse est une partie commune nous n'avons pas réussi à l'acheter mais nous souhaiterions savoir ce qu'on peut exiger en matière de sécurité des personnes et des vols . eN EFFET ? il est possible d'accéder facilement à la terrasse et de pénétrer chez nous en cassant une vitre
merci pour vos conseils
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 07/07/2017 à 09h31
Bonjour,
"Les parties commune s sont les parties des bâtiments et des terrains réservés à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. Les parties privatives sont celles réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé.
Une partie commune peut aussi être affectée à un seul copropriétaire qui dispose d’un droit d’usage privatif sur cette partie commune.
Toutefois, les frais d’entretien , de réparation ou d’amélioration des parties communes sont des charges générales qui doivent être réparties entre les copropriétaires au prorata de leur quote-part de millièmes."
Concernant, la sécurité , " la loi du 1er Août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine prévoit diverses mesures pour assurer la sécurité des personnes ou leurs conditions d’habitation lorsque, dans une copropriété, des équipements communs présentent un fonctionnement défectueux ou un grave défaut d’entretien. Ces élements à risque sont souvent les ascenceurs, les conduits de ventilation…"
Source : La copropriété de A à Z de Dibos –Lacroux Sylvie et Emmanuèle Vallas-Lenerz
Sinon," dans le cadre de l’entretien et de la conservation des parties communes des travaux peuvent être présentés en assemblée générale."
Source : Grand guide pratique de la copropriété de Richard Scaglione.
Enfin, pour une assistance juridique plus précise, vous pouvez prendre contact auprès de l’ANIL, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement qui apporte une information, complète, neutre et gratuite sur toutes les questions de logement.
Bonne journée
Une partie commune peut aussi être affectée à un seul copropriétaire qui dispose d’un droit d’usage privatif sur cette partie commune.
Toutefois,
Concernant,
Sinon," dans le cadre de l’entretien et de la conservation des parties communes des travaux peuvent être présentés en assemblée générale."
Enfin, pour une assistance juridique plus précise, vous pouvez prendre contact auprès de l’ANIL, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement qui apporte une information, complète, neutre et gratuite sur toutes les questions de logement.
Bonne journée
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