Stephan_SP
Le 04/07/2017 à 12h17
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Question d'origine :
Bonjour.
Ma maman est décédée en 2013. La facture de son enterrement a été directement envoyé à mon notaire pour qu il l a règle.
Aujourd hui 4 ans et 3mois et demi après la société me réclame un reliquat de 1400euros.
Je n ai jamais eu de nouvelles ou de courriers de leur part. Sont ils en droit de me réclamer après autant de temps cette somme que je croyais régler puisque la facture était chez mon notaire pour le règlement.
Merci de votre réponse
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 05/07/2017 à 08h07
Bonjour,
Si pendant ces 4 années la société n’a rien fait pour suspendre ou interrompre la prescription (ce qui semble bien être le cas au vu de votre description de la situation), alors votre dette est « éteinte » : le délai de prescription pour une créance entre un commerçant et un particulier est en effet de 2 ans, ce que confirme l’article L218-2 du Code de la consommation.
Vous retrouverez un tableau détaillé des délais de prescription pour différents types de créances sur le site assistant-juridique.fr ainsi qu’un modèle de lettre à adresser au créancier.
Ceci étant dit, nous vous rappelons que nous ne sommes que bibliothécaires et non juristes : nous ne sommes pas compétents pour fournir une consultation juridique ou apprécier votre situation du point de vue de la loi. Nous vous conseillons donc de consulter l’avis d’un spécialiste avant d’entamer toute démarche. Sachez à ce propos que vous pouvez consulter gratuitement un avocat.
Bonne journée.
Si pendant ces 4 années la société n’a rien fait pour suspendre ou interrompre la prescription (ce qui semble bien être le cas au vu de votre description de la situation), alors votre dette est « éteinte » : le délai de prescription pour une créance entre un commerçant et un particulier est en effet de 2 ans, ce que confirme l’article L218-2 du Code de la consommation.
Vous retrouverez un tableau détaillé des délais de prescription pour différents types de créances sur le site assistant-juridique.fr ainsi qu’un modèle de lettre à adresser au créancier.
Ceci étant dit, nous vous rappelons que nous ne sommes que bibliothécaires et non juristes : nous ne sommes pas compétents pour fournir une consultation juridique ou apprécier votre situation du point de vue de la loi. Nous vous conseillons donc de consulter l’avis d’un spécialiste avant d’entamer toute démarche. Sachez à ce propos que vous pouvez consulter gratuitement un avocat.
Bonne journée.
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