divorce en italie
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 01/07/2017 à 12h47
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Question d'origine :
Bonjour,
une amie née en France vit en Italie, Mariée à un ressortissant italien et mère de 3 enfants, elle est en instance de divorce, mais rencontre des difficultés dans la compréhension des règles de divorce, et du sort très défavorable qui sans doute va lui être appliqué en matière de protection sur le plan matériel.
Ma question : les procédures de divorce en Italie et les règles de traitement de celles-ci sont elles différentes en Italie par rapport à la France. Si oui éventuellement sur quels points ?
Je vous remercie par avance de vos éclairages
Elinette
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 03/07/2017 à 15h05
Bonjour,
Le site de l’Union Européenne fournit des informations sur les règles européennes qui régissent le divorce et la séparation légale dans les pays de l’UE quand les conjoints sont de nationalités différentes.
Le portail e-justice européen vous permettra de comparer les règles nationales françaises et italiennes :
- Divorce en Italie
- Divorce en France
En complément des ressources citées ci-dessus, voici ce que nous trouvons sur le site du Sénat dans une note de synthèse sur le divorce :
« EnItalie , les conditions du divorce se présentent, en apparence, comme en Norvège. Il existe deux formes de divorce : le divorce immédiat réservé à des cas très exceptionnels, et le divorce différé, fondé sur la séparation des époux. Celle-ci, qui peut être consensuelle ou judiciaire, doit toujours avoir été déclarée par le juge préalablement à la demande de divorce. Dans le cas d'une demande de séparation consensuelle, le juge se contente d'homologuer la séparation. Il n'en est pas de même lors d'une demande de séparation judiciaire où l'époux demandeur devra prouver que " ... se sont produits des faits tels qu'ils rendent intolérable le maintien de la vie commune ou qu'ils portent un préjudice grave à l'éducation des enfants... " Aussi bien qu'en théorie la notion de faute ait disparu au profit de la notion de faillite du couple, dans la pratique, la séparation judiciaire est accordée dans les mêmes circonstances qu'un divorce pour faute dans les autres pays. »
« EnItalie , la procédure préalable à la procédure de divorce est plus courte lorsqu'il y a accord des époux.
Dès lors que le juge a prononcé la séparation, qu'elle soit consensuelle ou judiciaire, un délai de trois ans est exigé avant le dépôt d'une demande de divorce.
Toutefois, la procédure de séparation consensuelle, où le juge se contente d'une homologation de la séparation, est plus rapide que la séparation judiciaire.
III - TOUS LES PAYS CHERCHENT A SUBORDONNER LE PRONONCE DU DIVORCE A LA PROTECTION DU CONJOINT ET DES ENFANTS.
Cette volonté s'est longtemps traduite par la seule existence de clauses permettant aux juges de refuser ou de différer le divorce.
Même si elles ne sont que très rarement appliquées, elles subsistent encore en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles,en France et en Italie .
Toutefois, la tendance qui se dessine actuellement est plutôt d'inciter les couples à parvenir à un accord sur les conséquences du divorce, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux enfants, avant le jugement de divorce.
Cet objectif, bien qu'il n'ait pas été atteint dans la pratique, était un de ceux de la réforme allemande de 1976.
En France, en Italie et en Suède, les conséquences du divorce sont examinées lors du jugement de divorce.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut :
- en France, fixer lui-même les conséquences du divorce,
- en Italie, différer le jugement,
- en Suède, écarter les dispositions contraires à l'intérêt des enfants. »
Notons que le temps de séparation minimum pour entamer une procédure de divorce en Italie est passé de 3 ans à 1 an, voire 6 mois :
« Les Italiens divorcent à tour de bras. Le pays a enregistré en 2015 un pic de divorces avec une hausse de 57% sur un an, a annoncé ce lundi un rapport de l'Institut national des statistiques (Istat). "Nous enregistrons en 2015 une hausse importante des divorces qui arrivent à 82 469 cas", écrit l'Istat dans son rapport annuel sur les mariages, les séparations et les divorces en Italie en 2015.
Cette hausse est avant tout due à l'effet combiné de deux lois, l'une adoptée fin 2014 pour simplifier les procédures de séparation et de divorce, l'autre adoptée en mai 2015 pour réduire le délai légal entre la séparation et le divorce. »
Source : lexpress.fr
« Auparavant, il fallait au moins trois ans de séparation officielle pour entamer une procédure de divorce en Italie, pays à forte empreinte catholique. Mais le délai est désormais passé à un an, voire six mois en cas de consensus entre les époux. »
Source : ouest-france.fr
Voir aussi :
- Divorcer à l’italienne, lepetitjournal.com
- Le nouveau divorce à l’italienne : 6 mois pour se dire adieu
Bonne journée.
Le site de l’Union Européenne fournit des informations sur les règles européennes qui régissent le divorce et la séparation légale dans les pays de l’UE quand les conjoints sont de nationalités différentes.
Le portail e-justice européen vous permettra de comparer les règles nationales françaises et italiennes :
- Divorce en Italie
- Divorce en France
En complément des ressources citées ci-dessus, voici ce que nous trouvons sur le site du Sénat dans une note de synthèse sur le divorce :
« En
« En
Dès lors que le juge a prononcé la séparation, qu'elle soit consensuelle ou judiciaire, un délai de trois ans est exigé avant le dépôt d'une demande de divorce.
Toutefois, la procédure de séparation consensuelle, où le juge se contente d'une homologation de la séparation, est plus rapide que la séparation judiciaire.
Cette volonté s'est longtemps traduite par la seule existence de clauses permettant aux juges de refuser ou de différer le divorce.
Même si elles ne sont que très rarement appliquées, elles subsistent encore en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles,
Toutefois, la tendance qui se dessine actuellement est plutôt d'inciter les couples à parvenir à un accord sur les conséquences du divorce, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux enfants, avant le jugement de divorce.
Cet objectif, bien qu'il n'ait pas été atteint dans la pratique, était un de ceux de la réforme allemande de 1976.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut :
- en Italie, différer le jugement,
- en Suède, écarter les dispositions contraires à l'intérêt des enfants. »
Notons que le temps de séparation minimum pour entamer une procédure de divorce en Italie est passé de 3 ans à 1 an, voire 6 mois :
« Les Italiens divorcent à tour de bras. Le pays a enregistré en 2015 un pic de divorces avec une hausse de 57% sur un an, a annoncé ce lundi un rapport de l'Institut national des statistiques (Istat). "Nous enregistrons en 2015 une hausse importante des divorces qui arrivent à 82 469 cas", écrit l'Istat dans son rapport annuel sur les mariages, les séparations et les divorces en Italie en 2015.
Cette hausse est avant tout due à l'effet combiné de deux lois, l'une adoptée fin 2014 pour simplifier les procédures de séparation et de divorce, l'autre adoptée en mai 2015 pour réduire le délai légal entre la séparation et le divorce. »
Source : lexpress.fr
« Auparavant, il fallait au moins trois ans de séparation officielle pour entamer une procédure de divorce en Italie, pays à forte empreinte catholique. Mais le délai est désormais passé à un an, voire six mois en cas de consensus entre les époux. »
Source : ouest-france.fr
- Divorcer à l’italienne, lepetitjournal.com
- Le nouveau divorce à l’italienne : 6 mois pour se dire adieu
Bonne journée.
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