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Info sur nationalité Française

par rfkhkm, le 30/06/2017 à 13:40 - 2158 visites

Bonjour,

Je possède les documents de ma mère, suivants:

- Carte d'identité nationale Française délivrée en 2004
- Extraits de naissance avec filiation délivrés de Nantes (née au maroc 1950) "avec mention Française"
- Carte CMU, assurance maladie
- Carte d'invalidité "avec mention Française", délivrée en 2006
- Acte de décès de son père (mon grand père maternel) , délivré de Nantes "avec mention Français" décédé au maroc 1951


Ma défunte mère, est décédée en Août 2006 en Algérie, j'ai envoyé le dossier de demande CNF en 2013 au Greffier en chef de Paris-Service de la nationalité des Français établis hors de France.

J'ai reçu la réponse suivante, du Greffier en chef de Paris:"Le faite qu'une carte d'identité Fr ait pu lui être délivré 2004, constitue pour votre mère un élément de possession d'état de Française qui lui est personnel, et ne vous dispense pas de rapporter la preuve de votre nationalité Fr. En l'état cette preuve n'est pas établie...Si vous entendez contester la présente décision, il vous appartient de former un recours à Mme garde des sceaux ministre de justice"

Actuellement, j'ai constitué un recours adressé à Mme la garde des sceaux, il a été envoyé ressèment et j'attend.....
merci de me donner plus d'informations détaillées (Articles, lois...) pour ma situation.

Salutations,

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 03/07/2017 à 14:44

Bonjour,

Nous trouvons sur le site Info droits étrangers des extraits du Code Civil relatifs à la nationalité française.

Regardant plus particulièrement la possession d’état de français voici les trois articles concernés :

« Article 21-13
Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d’une façon constante, de la possession d’état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.
Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n’avait pas cette nationalité.

Article 23-6
La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l’intéressé, français d’origine par filiation, n’en a point la possession d’état et n’a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n’ont eux-mêmes ni possession d’état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle.
Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité avait été perdue par les auteurs de l’intéressé et que ce dernier n’a jamais été français.

Article 30-3
Lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français.
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l’article 23-6. »
Source : gisti.org


D’autres informations que nous trouvons sur des sites institutionnels peuvent (ou non) s’appliquer à votre situation :

« Les descendants des personnes réintégrées de plein droit sont désormais dispensés de présenter le certificat de réintégration de leur ascendant et peuvent rapporter la preuve de leur nationalité française par la production d’éléments de possession d’état de Français (carte nationale d’identité, passeport français, carte d’électeur, documents militaires, inscription au registre des Français de l’étranger), sur deux générations, c’est-à-dire pour eux-mêmes et pour le parent qui leur a transmis la nationalité française. »
Source : Assemblée des français de l’étranger

« 3.1.3. Déclaration en vue de réclamer la nationalité française par application de l’article 21 13 du code civil

Cette déclaration, dont les modalités de souscription sont énoncées par l’article 17 du décret n° 93 1362 modifié du 30 décembre 1993, offre aux personnes qui ont été considérées comme françaises pendant au moins dix années la possibilité d’acquérir la nationalité française.
Toutefois, cette déclaration doit être souscrite dans un délai raisonnable à compter du jour où le déclarant a eu connaissance de son extranéité. Toute précision devra donc être donnée par le déclarant sur la date et les circonstances dans lesquelles son extranéité a été découverte.
La possession d’état de Français est définie par un ensemble de faits, dont l’appréciation est purement objective, qui traduisent l’apparence du lien de nationalité unissant une personne à l'État français.
Ces faits sont tirés à la fois du comportement de l’intéressé qui s’est conduit en tous points comme l’aurait fait un Français et de la réaction de l'État et des administrations qui l’ont toujours, quand l’occasion s’en est présentée, tenu pour Français : accomplissement des obligations militaires, inscription sur les listes électorales ou des jurés, nomination en qualité de fonctionnaire, délivrance d’une carte nationale d’identité, d’un passeport, d’une carte d’électeur ou d’un certificat de nationalité française, immatriculation consulaire, transcription des actes à l’état civil consulaire.
Ainsi, la possession d’état sera-t-elle caractérisée par un faisceau d’éléments échelonnés dans le temps. Elle doit être continue, non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude. »
Source : Circulaire du 11 juin 2010 relative à la réception et enregistrement des déclarations de nationalité française par les greffiers en chef, textes.justice.gouv.fr

« Afin de faciliter la preuve de la nationalité française des personnes qui revendiquent celle-ci du fait de leur filiation, l'article 30-2 du code civil permet aux intéressés d'établir leur nationalité en justifiant qu'eux-mêmes et leurs père et mère ont joui de façon constante d'une possession d'état de Français. Le bénéfice de cette disposition vaut pour toute personne, quand bien même les père et mère de celle-ci auraient aussi bénéficié de cette disposition pour justifier de leur nationalité française. L'important est de pouvoir justifier d'une double possession d'état de Français « de façon constante ». Il se peut à cet égard que les circonstances ne permettent pas de caractériser celle-ci. Tel sera notamment le cas pour les personnes nées dans un ancien territoire français puisque leur nationalité française d'origine est susceptible d'avoir été remise en cause du fait de l'accession à l'indépendance de leur territoire d'origine. Pour rapporter la preuve de leur nationalité française, ces personnes pourront faire état de la double possession d'état de Français de leurs ascendants, mais devront aussi prouver qu'elles ont conservé la nationalité française au moment de l'indépendance de leur territoire d'origine. »
Source : senat.fr


Pour finir, n’étant nous-même ni juristes ni spécialistes du droit de la nationalité, nous vous conseillons de faire appel à des associations spécialisées comme par exemple :
- La Cimade
- GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré•e•s).
- Info droits étrangers
- Info Migrants


Bon courage pour la suite de vos démarches.
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