Autorisation mari pour ivg

Réponse du Département société :

Bonjour,

La loi Veil doit son nom à Simone Veil, alors Ministre de la santé, décédée ce vendredi 30 juin 2017.
Entrée en vigueur le 19 janvier 1975, cette loi autorisait pour la première fois l’avortement en France sous ces conditions :

«L’interruption volontaire de grossesse est décidée par la femme enceinte concernée lorsqu’elle estime que sa grossesse la place dans une situation de détresse.
L’intervention doit être réalisée par un médecin, dans un cadre hospitalier, avant la fin de la dixième semaine de grossesse.
La femme doit réaliser des démarches obligatoires destinées à son information et à sa réflexion préalablement à l’intervention. Deux consultations médicales sont prévues avec un délai de réflexion d’une semaine entre les deux. Les risques et les alternatives à l’avortement sont présentés par les médecins. Une consultation psycho-sociale est également prévue. »
Source :Assemblée nationale


Depuis, cette loi a été de nombreuses fois modifiée et améliorée. Il faudra par exemple attendre 1982 pour que l’IVG soit remboursée par la sécurité sociale à hauteur de 100% et 2001 pour que les femmes mineures s’affranchissent de l’autorisation parentale.

Les deux chronologies ci-dessous attestent des évolutions de la législation française en matière d’IVG, cependant ni l’une ni l’autre ne fait mention de la nécessité de l’autorisation du mari pour les femmes majeures :

-Les grandes étapes de la législation sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG), Rapport d’information sur les travaux parlementaires ( site du Sénat)
-IVG : un droit garanti par la loi, IVG.gouv.fr


L’article Wikipédia Interruption volontaire de grossesse en France recense un cas de jurisprudence datant de 1980, lié à l’avis du mari concernant l’avortement, qui atteste de l’absence de réglementation sur cette question :

« Mme Lahache avait avorté sans en informer son mari. Ce dernier avait attaqué devant le Conseil d’État l'administration hospitalière qui l'avait pratiqué, estimant que son avis était requis pour autoriser cet acte, d'autant que sa femme n'était pas, selon lui, dans une situation de détresse. Le Conseil d'État a statué comme suit : « les articles L162-1 à L162-11 du code de la santé publique permettent à toute femme enceinte qui s'estime placée par son état dans une situation de détresse et qui s'est soumise aux consultations prévues par certains de ces articles d'obtenir l'interruption de la grossesse avant la fin de la 10e semaine. Si, d'après le dernier alinéa de l'article L162-4, « chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et à la décision à prendre », il ressort de ce texte, éclairé par les travaux préparatoires de la loi, que cette disposition, qui présente un caractère purement facultatif, n'a ni pour objet, ni pour effet de priver la femme majeure du droit d'apprécier elle-même si sa situation justifie l'interruption de sa grossesse. »


Pour aller plus loin, nous vous recommandons la visite du site du Planning familial, qui regroupe de nombreuses ressources sur l’avortement, la contraception et les droits des femmes.
N’hésitez pas à les contacter également pour obtenir d’autres informations sur la législation de l’avortement.


Pour terminer, nous vous proposons quelques titres issus de notre catalogue:

-L'IVG / Israël Nisand, Luisa Araujo-Attali, Anne-Laure Schillinger-Decker
-Avorter: histoires des luttes et des conditions d'avortement des années 1960 à aujourd'hui / Collectif IVP
-L'interruption volontaire de grossesse et sa prévention / Jean-Claude Pons, Françoise Vendittelli, Pierre Lachcar