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CLM pour fonctiionnaire de l'éducation nationale

par bonifcl, le 29/06/2017 à 10:23 - 2584 visites

bonjour, je suis en CLM depuis le 3 février 16, je travaillais sur un poste aménagé, je suis travailleuse hadicaptée reconnu par la MDPH, et je travaillais à 70%. le comité médical département m'a mis en CLM à plein traitement. A ce jour mon chef de division ne m'a remis à 100% qu'à compter de janvier 2017. de février à décembre 2016 il m'a payé à 70%. D'après mes souvenirs quand j'étais gestionnaire paye, je remettai le traitement les personnes à 100%. Mais je ne trouve pas un texte, ou circulaire précisant que le traitement du fonctionnaire devait percevoir l'intégralité de son traitement indiciaire pendant 1 ans. je vous remercie pour la réponse. cordialement

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 01/07/2017 à 17:20

Réponse du département Société :

Voici pour commencer des informations générales sur le Congé de maladie dans la fonction publique telles qu’elles sont données sur le Portail de la fonction publique et sur Service-public.fr.

La question d’un régime de faveur réservé aux salariés à temps partiel ou handicapés en matière de rémunération pendant le congé n’est évoquée dans aucun des deux sites.

Un site de mutuelle indique pour sa part en clair dans sa fiche Congé Longue Maladie (CLM) pour les agents et fonctionnaires des préfectures et administrations que :
« L’agent travaillant à temps partiel placé en congé de longue maladie est rémunéré à due proportion de sa quotité de travail. Il peut toutefois demander sa réintégration anticipée à temps plein, sans préavis, s’il invoque un motif grave d’ordre financier ou familial. À défaut d’un tel motif, l’agent doit présenter sa demande au moins deux mois avant la date d’effet souhaitée. »

Quant à la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, elle n’indique rien de tel non plus.
L'art. 34 précise que :
« Le fonctionnaire en activité a droit :
3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. »


Nous n’avons pas non plus trouvé de mention d’un traitement à 100% d’un fonctionnaire précédemment en poste temps partiel dans les commentaires du code imprimé paru chez Dalloz sous le titre Code de la fonction publique et qui contient la loi n° 84-56. La circulaire que vous évoquez relevait peut-être d’une décision de votre ministère et pas de la loi générale. Même en cas d’accident du travail, cette faveur n’est pas accordée, seule la durée du maintien du salaire intégral n’est pas limitée et peut donc se prolonger pendant toute la durée du congé.

Notre sentiment est que, puisque la question des fonctionnaires à temps partiel en congé de longue maladie n’apparaît ni dans les informations au sujet de ce congé ni dans la loi – elle apparaît chez un assureur qui a intérêt à ce que les choses soient claires quant à ses prestations -, cela signifie que le « problème » n’existe pas et que ces agents sont traités normalement, à savoir qu’ils sont rémunérés en longue maladie sur la base de leur salaire habituel.

En revanche, il semble qu’il y ait des possibilités de demander une réintégration à temps plein avant un congé de maladie, voire pendant si le fonctionnaire connaît des difficultés financières. C’est ce qu’indique une question-réponse du site Jurisconsulte.net intitulée « A quel moment un fonctionnaire malade travaillant à temps partiel doit-il être remis à temps plein ? » mais cet article spécifique ne semble pas concerner la fonction publique d'Etat (cf la jurisprudence indiquée en relation avec la fonction publique hospitalière) :
« EN BREF : […] L’agent bénéficiant d’un de ces congés de maladie peut aussi demander à réintégrer à temps plein de façon anticipée. Si sa demande est acceptée, il percevra alors la rémunération d’un agent à temps plein. La réintégration anticipée peut toutefois intervenir sans délai en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale. Cette possibilité s’applique, par exemple, aux agents qui se trouvent en situation de divorce, de décès ou de chômage du conjoint. Cette liste n’est pas exhaustive, la situation des agents devant être examinée au cas par cas. Cette demande de réintégration est subordonnée à la bonne organisation du service. Personnellement, pour prévenir les disfonctionnements fréquents de l’administration en la matière, liés essentiellement à la méconnaissance des règles et de la jurisprudence, je conseille aux fonctionnaires concernés, afin d’éviter des pertes conséquentes de salaires, de solliciter une réintégration à plein temps avant d'être placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée. »

Cela confirme que la rémunération en congé de longue maladie est adossée sur le salaire versé avant la mise en congé.

Enfin, le site des éditions WEKA reprend cette question dans le cadre de la fonction publique territoriale mais en lien avec ce qu’il advient de l’autorisation de travail à temps partiel pendant le congé, alors que celle-ci doit être renouvelée régulièrement :
Un agent à temps partiel doit-il être remis à temps plein en cas de CLM ou de congé de maternité ?
(texte assez bas dans la page)
« Cas où l’agent demeure à temps partiel
L’agent à temps partiel dont l’autorisation perdure en cours de congé de maladie demeure à temps partiel. Le congé de maladie peut être de quelque nature que ce soit (article 57, alinéas 2, 3 et 4 de la loi du 26 janvier 1984), c’est-à-dire congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée. Il perçoit le traitement afférent à sa durée de travail. Ainsi, l’agent exerçant à 80 % et en position de demi-traitement, perçoit la moitié de son traitement à 80 % soit 6/14 de sa rémunération à temps plein.
Toutefois, à l’issue de sa période de travail à temps partiel, l’agent toujours en congé de maladie retrouve les droits d’un agent exerçant à temps plein. S’il demande le renouvellement de son temps partiel pendant son congé et que l’autorité territoriale le lui accorde, il conserve, pendant son congé de maladie, la fraction de rémunération correspondant à sa quotité de travail. »
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