Question d'origine :
Bonsoir :
Je suis né en France (Algérie) en 1956 de parents étrangers et dont l’un d’eux en l’occurrence ma mère y est née .
J’ai suivi toutes mes scolarités (école primaire, collège d’enseignement général,lycée technique) en langue française et je suis à la fois francophone et francophile et enseignant à la retraite.
Je porte à votre humble connaissance que je n’ai jamais répudié la nationalité française.
Je suis français de naissance en application de la règle du « double droit du sol », comme né en France d'un parent étranger qui y est lui-même né, posée par les articles 23 1° et 24 1° de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française et aussi suite à (L. no 73-42 du 9 janv. 1973) Est français l'enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. - [C. nat., art. 23]. - V. infra, L. no 73-42 du 9 janv. 1973, art. 23.
Pourrai-je prétendre à ma nationalité française comme le stipule la loi ?
Cordialement votre.
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 28/06/2017 à 14h34
Bonjour,
Nous vous laissons consulter notre fiche astuces nationalité française et indépendance de l’Algérie dans laquelle nous indiquons :
Jusqu'à la date de l'indépendance (5 juillet 1962), les Algériens disposaient tous de la nationalité française à la suite de la loi du 7 mai 1946.
Cependant si les Algériens étaient tous de nationalité française, leur statut juridique était différent. La presque totalité de la population gardait un statut personnel dedroit local (loi musulmane) ; seule une minorité bénéficiait du statut civil de droit commun (code civil). Il s’agissait des personnes suivantes :
- les personnes d’ascendance métropolitaine,
- les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie,
- les personnes de religion juive originaires d’Algérie,
- les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun,
- les personnes originaires d’Algérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance.
A la date de l'indépendance, seuls ces Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie ont conservé la nationalité française.
Les Algériens de statut civil de droit local, qui avaient donc conservé leur statut personnel musulman, ont perdu la nationalité française, sauf s'ils ont souscrit une déclaration récognitive de nationalité française avant le 22 mars 1967 .
Pour d’autres questions de ce type, merci de vous adresser au Consulat Général de France à Alger
Nous vous laissons consulter notre fiche astuces nationalité française et indépendance de l’Algérie dans laquelle nous indiquons :
Jusqu'à la date de l'indépendance (5 juillet 1962), les Algériens disposaient tous de la nationalité française à la suite de la loi du 7 mai 1946.
Cependant si les Algériens étaient tous de nationalité française, leur statut juridique était différent. La presque totalité de la population gardait un statut personnel de
- les personnes d’ascendance métropolitaine,
- les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie,
- les personnes de religion juive originaires d’Algérie,
- les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun,
- les personnes originaires d’Algérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance.
A la date de l'indépendance, seuls ces Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie ont conservé la nationalité française.
Pour d’autres questions de ce type, merci de vous adresser au Consulat Général de France à Alger
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