Question d'origine :
bonjour
je suis en train de faire construire une maison, toutes les autres maisons de cette rue ont leurs boites aux lettres réunis aux bout de la rue (boites aux lettres collective pour toute la rue) pour ma part je préfèrerais avoir ma propre boite à l'entrée de mon terrain y'a t il une lois qui m'oblige à adhérer à la boite collective ?
merci
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 27/06/2017 à 10h53
Bonjour,
Les boîtes CIDEX (courrier individuel à distribution exceptionnelle) présentent l'avantage de faire bénéficier gratuitement les particuliers concernés d'installations normalisées et sécurisées, fournies, installées et entretenues par La Poste.
Il ne s'agit pas d'une obligation . Vous pouvez refuser d'en bénéficier. Il convient de contacter La Poste, par courrier, qui étudiera votre demande au cas par cas.
source : La distribution du courrier en CIDEX : comment ça marche ? / Institut national de la consommation
Voir aussi cette réponse du Ministère chargé de l'Industrie :
" L'implantation de ces boîtes ainsi que leur renouvellement par La Poste font l'objet d'une concertation locale qui permet de s'assurer de l'assentiment des personnes concernées. Le raccordement au CIDEX repose sur le volontariat et ne peut être imposé à des usagers qui ne le souhaitent pas.Les personnes ne souhaitant plus bénéficier de ce mode de distribution, en raison de circonstances particulières, et sous réserve de ne pas causer un allongement excessif du trajet du facteur, peuvent convenir d'un retour à une distribution en boîte aux lettres normalisée individuelle installée à l'entrée de leur propriété , en bordure de la voie ouverte à la circulation publique.
Ces demandes sont négociées au cas par cas. "
Bonne journée.
Les boîtes CIDEX (courrier individuel à distribution exceptionnelle) présentent l'avantage de faire bénéficier gratuitement les particuliers concernés d'installations normalisées et sécurisées, fournies, installées et entretenues par La Poste.
source : La distribution du courrier en CIDEX : comment ça marche ? / Institut national de la consommation
Voir aussi cette réponse du Ministère chargé de l'Industrie :
" L'implantation de ces boîtes ainsi que leur renouvellement par La Poste font l'objet d'une concertation locale qui permet de s'assurer de l'assentiment des personnes concernées. Le raccordement au CIDEX repose sur le volontariat et ne peut être imposé à des usagers qui ne le souhaitent pas.
Ces demandes sont négociées au cas par cas. "
Bonne journée.
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