Question d'origine :
Bonjour,
A l’origine au milieu de notre lotissement
se trouvait une bande de terrain non incluse dans l’ASL.
Certains lots ont réussi à racheter la partie derrière leur terrain. Leur surface s’est alors agrandie d’un tiers environ.
Les propriétaires concernés ont englobé cette nouvelle parcelle, modifiés leur clôture et fait une deuxième entrée sur les parties communes.
Lors du rachat par des nouveaux propriétaires le notaire distingue le lot d’origine et la nouvelle parcelle.
Question : Pour le dépôt de nouveaux statuts de l'ASL doit-on inclure cette nouvelle parcelle pour les lots concernés.
En clair si un lot de l’ASL faisait 300 m2 à l’origine et fait 400 m2 après le rachat de la nouvelle parcelle de 100 m2, quelle surface doit-on mettre sur les nouveaux statuts et sous quelle forme ?
400 m2 ou 300 m2 + 100 m2 ou 300 m2.
Précision : Malgré la loi Allure ces parcelles additives sont invendables en l’état car elles n’ont pas d’accès sauf à passer par la route de l’ASL ce qui poserait il me semble la question d'un lot supplémentaire.
Comme nous sommes en ASL cela n’a pas de répercussion sur les charges.
Merci beaucoup de votre réponse.
Cordialement.
Boffy
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 27/06/2017 à 10h55
Votre question dépasse nos compétences, outre que nous ne disposons pas d’ouvrages sur les ASL – uniquement sur les copropriétés. Il n’en existe qu’un seul actualisé sur le marché de la librairie (dernière édition 2014), assez onéreux et trop pointu pour nos fonds : Les associations syndicales libres.
Vous pouvez prendre conseil auprès d’un professionnel du droit. Nous vous renvoyons à la fiche Comment consulter gratuitement un avocat ? du site Service-public.fr
Vous pouvez également voir avec l’ADIL de votre département si un conseiller saurait répondre à votre question.
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