Question d'origine :
Bonjour,
J'aimerais savoir si un député qui ne se représentait pas à son mandat (qui, en quelques sortes, ne renouvelait pas sa possibilité de contrat) perçoit l'allocation d'assurance mutuelle, différentielle et dégressive de retour à l'emploi des députés.
En effet, la logique voudrait que non, puisqu'il a décidé de ne pas se représenter, ce n'est pas dû à un choix des électeurs qui ne l'ont pas réélu.
Merci pour cette précision,
Cordialement,
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 27/06/2017 à 10h16
Bonjour,
Un député qui fait le choix de ne pas se représenter peut percevoir cette allocation d'assurance mutuelle, sous certaines conditions :
Voici ce qu'indique le site de l'Assemblée nationale dans une Fiche de synthèse n°17 : La situation matérielle du député :
b) L'allocation d'assurance mutuelle, différentielle et dégressive de retour à l'emploi des députés
Cette allocation est un dispositif spécifique d’assurance chômage à l’instar de ce qui existe pour les salariés du secteur privé, les députés ne relevant pas, en effet, de Pôle Emploi.
Ce dispositif d’allocation comporte cinq caractéristiques :
1 - Cette allocation est versée aux députés non réélus à la recherche d’un emploi,ce qui exclut les fonctionnaires et tous ceux qui ont retrouvé un emploi. Les anciens députés qui ont atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de député ne peuvent prétendre au bénéfice de cette allocation.
2 - La durée de versement est limitée à 6 semestres (3 ans) au maximum.
3 - L’allocation est dégressive : montant maximum égal à 100 % de l’indemnité parlementaire le 1er semestre (5 599,80 € brut), puis 70 % (3 919,86 €) le 2e semestre, 50 % (2 799,90 €) le 3e semestre, 40 % (2 239,92 €) le 4e semestre, 30 % (1 679,94 €) le 5e semestre et 20 % (1 119,96 €) le 6e semestre.
4 - L’allocation est différentielle : sont déduits de son montant tous les revenus que peut percevoir l’ancien député (mandats locaux, revenus du patrimoine, etc.).
5 - L’allocation est financée uniquement par les cotisations versées chaque mois par les députés en exercice (28 €) dans un fonds, le Fonds d’assurance mutuelle, différentielle et dégressive de retour à l’emploi des députés dont la gestion administrative, comptable et financière est confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Les demandes d’attribution de l’allocation sont donc instruites par la CDC, qui assure également le versement des allocations.
Au cours de la XIVe législature, le nombre de bénéficiaires de cette allocation a diminué rapidement : il est passé de 44 en juillet 2012, à l’issue des élections de juin 2012, à 16 en juillet 2013, puis à 13 en janvier 2014, 5 en juillet 2014 et enfin 2 en 2015.
Nous vous invitons également à lire ces deux articles :
- Les députés battus ont-ils droit à une allocation chômage ? / AFP/Libération — 12 juin 2017
- Législatives 2017 : les avantageuses allocations chômage des députés battus / Audrey Fisne - La Tribune 14/06/2017
Bonne journée.
Un député qui fait le choix de ne pas se représenter peut percevoir cette allocation d'assurance mutuelle, sous certaines conditions :
Voici ce qu'indique le site de l'Assemblée nationale dans une Fiche de synthèse n°17 : La situation matérielle du député :
Cette allocation est un dispositif spécifique d’assurance chômage à l’instar de ce qui existe pour les salariés du secteur privé, les députés ne relevant pas, en effet, de Pôle Emploi.
Ce dispositif d’allocation comporte cinq caractéristiques :
1 - Cette allocation est versée aux députés non réélus à la recherche d’un emploi,
2 - La durée de versement est limitée à 6 semestres (3 ans) au maximum.
3 - L’allocation est dégressive : montant maximum égal à 100 % de l’indemnité parlementaire le 1er semestre (5 599,80 € brut), puis 70 % (3 919,86 €) le 2e semestre, 50 % (2 799,90 €) le 3e semestre, 40 % (2 239,92 €) le 4e semestre, 30 % (1 679,94 €) le 5e semestre et 20 % (1 119,96 €) le 6e semestre.
4 - L’allocation est différentielle : sont déduits de son montant tous les revenus que peut percevoir l’ancien député (mandats locaux, revenus du patrimoine, etc.).
5 - L’allocation est financée uniquement par les cotisations versées chaque mois par les députés en exercice (28 €) dans un fonds, le Fonds d’assurance mutuelle, différentielle et dégressive de retour à l’emploi des députés dont la gestion administrative, comptable et financière est confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Les demandes d’attribution de l’allocation sont donc instruites par la CDC, qui assure également le versement des allocations.
Au cours de la XIVe législature, le nombre de bénéficiaires de cette allocation a diminué rapidement : il est passé de 44 en juillet 2012, à l’issue des élections de juin 2012, à 16 en juillet 2013, puis à 13 en janvier 2014, 5 en juillet 2014 et enfin 2 en 2015.
Nous vous invitons également à lire ces deux articles :
- Les députés battus ont-ils droit à une allocation chômage ? / AFP/Libération — 12 juin 2017
- Législatives 2017 : les avantageuses allocations chômage des députés battus / Audrey Fisne - La Tribune 14/06/2017
Bonne journée.
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