Question d'origine :
Par la présente, j'ai l'honneur de venir solliciter votre bienveillance Par une demande d'informations , au sujet de l’Accord bilatéral de 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, Dans son article 7 bis qui dit clairement que l’obtention de séjour pour les ressortissant algérien titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100 ainsi qu’aux ayants droit d’un ressortissant algérien, bénéficiaire d’une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français ; Etant moi-même la fille du défunt nommé : Mr Zouaoui Amar décédés le 05/01/1972 à 06 :15h né à Constantine Algérie le 08/06/1942, manœuvre domicilié à Bagneux (Haut de Seine) 27, avenue de Chatillon. Dressé le 29/01/1972 09:10h, sur la déclaration de SERGE DELMOTTE. Et que la rente de décès est versé a l’épouse du défunt Mme : ZOUAOUI SALIMA, née SABRI, qui a pour lien de parenté pour moi, mère. Je souhaiterai, avoir des éclaircissements au sujet de mon droit d’obtention de carte de séjours sur le territoire Français. En outre, après je l’espère, avoir une réponse de votre part, je me tiendrai à votre disposition pour tous renseignements et documents complémentaires. Dans l'espoir de l'aboutissement de cette démarche, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations les plus distingués
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 26/06/2017 à 13h22
Bonjour,
Vous souhaitez savoir comment obtenir une carte de séjour.
Nous vous renvoyons au site officiel de l'administration française : Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers qui détaille tous les cas de figure.
" Le certificat de résidence 10 ans
En ce qui concerne l’obtention d’une carte de résident (valable 10 ans), les algériens sont soumis à un régime juridique différent des autres étrangers.
*Un ressortissant algérien obtiendra de plein droit un certificat de résidence 10 ans si :
- il est marié à un ressortissant français depuis au moins une année (plusieurs conditions sont posées : il faut que le conjoint ait conservé la nationalité française, que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été retranscrit préalablement sur les registres de l’état civil français).
- il est l’enfant d’un ressortissant français (il doit faire sa demande avant l’âge de 21 ans, sauf s’il est à la charge de ses parents).
- il est le conjoint ou un ascendant à charge d’un ressortissant français.
-il est titulaire d’une carte d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français (une condition est ajoutée : son taux d’incapacité permanente doit être supérieur ou égal à 20 %). Sont aussi concernés ses ayants-droits.
- il est entré en France au titre du regroupement familial pour rejoindre une personne titulaire d’une carte de résident de 10 ans (une condition est ajoutée : il doit être en possession d’un visa long séjour).
il réside habituellement en France depuis l’âge de 10 ans.
il réside régulièrement en France depuis plus de 10 années (sauf s’il est étudiant).
il est le père ou la mère d’un enfant français (une condition est posée : il faut qu’il soit entré régulièrement en France. Dans le cas contraire, il n’aura droit qu’à une carte de séjour valable une année).
il est titulaire d’un certificat de résidence algérien « vie privée et familiale » depuis au moins 5 années (une condition est ajoutée : il doit avoir résidé régulièrement en France durant toute cette période).
* En outre, le préfet peut accorder, à sa libre appréciation, une carte de résident à un algérien si ce dernier justifie d’une résidence régulière en France depuis au moins 3 années.
Pour appuyer ce type de demande, la personne concernée doit montrer qu’elle a des moyens d’existence suffisants ou bien qu’elle occupe un emploi. De plus, elle doit montrer qu’elle compte s’installer durablement en France (c’est le cas par exemple si elle a acheté un appartement, si ses enfants sont scolarisés, etc.).
Les autres titres de séjour
* En ce qui concerne les cartes de séjour temporaire, la carte « retraité » ou la carte « compétences et talents », les algériens sont soumis aux mêmes règles juridiques que les autres étrangers.
* Il existe une exception concernant la carte de séjour « vie privée et familiale ». Les algériens doivent demander une carte spécifique : le certificat de résidence algérien « vie privée et familiale ».
Un ressortissant algérien obtiendra de plein droit ce certificat si :
- il est venu en France au titre du regroupement familial pour rejoindre une personne titulaire d’une carte de résident.
- il vit habituellement en France depuis au moins 10 ans (la durée est portée à 15 ans pour les étudiants)
- il est le conjoint d’un ressortissant français (une condition est ajoutée : il faut qu’il soit entré régulièrement en France).
- il est le conjoint d’un ressortissant étranger titulaire d’une carte de séjour « scientifique » (à condition qu’il soit entré régulièrement en France).
- il est le père ou la mère d’un enfant français mineur résidant en France (cette disposition s’applique aussi aux grands-parents voire aux arrières grands-parents).
- il a des liens personnels et familiaux très forts avec des personnes vivant en France.
- il est né en France et il y a résidé pendant 8 ans de façon continue (une condition est ajoutée : il doit avoir suivi une scolarité dans un établissement français pendant au moins 5 années après l’âge de 10 ans).
- son état de santé nécessite une prise en charge médicale en France.
Attention : le certificat de résidence « vie privée et familiale » ou bien le certificat de résidence 10 ans sera refusé aux personnes qui vivent en état de polygamie.
source : Nantes.fr
Lire aussi : Accord franco algérien du 27 décembre 1968.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter une Préfecture.
Nous vous conseillons également de faire appel à des associations spécialisées comme par exemple :
- GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré•e•s).
- La Cimade
- Info droits étrangers
- Info Migrants
Bonne journée.
Vous souhaitez savoir comment obtenir une carte de séjour.
Nous vous renvoyons au site officiel de l'administration française : Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers qui détaille tous les cas de figure.
"
En ce qui concerne l’obtention d’une carte de résident (valable 10 ans), les algériens sont soumis à un régime juridique différent des autres étrangers.
*
- il est marié à un ressortissant français depuis au moins une année (plusieurs conditions sont posées : il faut que le conjoint ait conservé la nationalité française, que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été retranscrit préalablement sur les registres de l’état civil français).
- il est l’enfant d’un ressortissant français (il doit faire sa demande avant l’âge de 21 ans, sauf s’il est à la charge de ses parents).
- il est le conjoint ou un ascendant à charge d’un ressortissant français.
-
il réside habituellement en France depuis l’âge de 10 ans.
il réside régulièrement en France depuis plus de 10 années (sauf s’il est étudiant).
il est le père ou la mère d’un enfant français (une condition est posée : il faut qu’il soit entré régulièrement en France. Dans le cas contraire, il n’aura droit qu’à une carte de séjour valable une année).
il est titulaire d’un certificat de résidence algérien « vie privée et familiale » depuis au moins 5 années (une condition est ajoutée : il doit avoir résidé régulièrement en France durant toute cette période).
* En outre, le préfet peut accorder, à sa libre appréciation, une carte de résident à un algérien si ce dernier justifie d’une résidence régulière en France depuis au moins 3 années.
Pour appuyer ce type de demande, la personne concernée doit montrer qu’elle a des moyens d’existence suffisants ou bien qu’elle occupe un emploi. De plus, elle doit montrer qu’elle compte s’installer durablement en France (c’est le cas par exemple si elle a acheté un appartement, si ses enfants sont scolarisés, etc.).
* En ce qui concerne les cartes de séjour temporaire, la carte « retraité » ou la carte « compétences et talents », les algériens sont soumis aux mêmes règles juridiques que les autres étrangers.
* Il existe une exception concernant la carte de séjour « vie privée et familiale ». Les algériens doivent demander une carte spécifique : le certificat de résidence algérien « vie privée et familiale ».
Un ressortissant algérien obtiendra de plein droit ce certificat si :
- il est venu en France au titre du regroupement familial pour rejoindre une personne titulaire d’une carte de résident.
- il vit habituellement en France depuis au moins 10 ans (la durée est portée à 15 ans pour les étudiants)
- il est le conjoint d’un ressortissant français (une condition est ajoutée : il faut qu’il soit entré régulièrement en France).
- il est le conjoint d’un ressortissant étranger titulaire d’une carte de séjour « scientifique » (à condition qu’il soit entré régulièrement en France).
- il est le père ou la mère d’un enfant français mineur résidant en France (cette disposition s’applique aussi aux grands-parents voire aux arrières grands-parents).
- il a des liens personnels et familiaux très forts avec des personnes vivant en France.
- il est né en France et il y a résidé pendant 8 ans de façon continue (une condition est ajoutée : il doit avoir suivi une scolarité dans un établissement français pendant au moins 5 années après l’âge de 10 ans).
- son état de santé nécessite une prise en charge médicale en France.
Attention : le certificat de résidence « vie privée et familiale » ou bien le certificat de résidence 10 ans sera refusé aux personnes qui vivent en état de polygamie.
source : Nantes.fr
Lire aussi : Accord franco algérien du 27 décembre 1968.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter une Préfecture.
Nous vous conseillons également de faire appel à des associations spécialisées comme par exemple :
- GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré•e•s).
- La Cimade
- Info droits étrangers
- Info Migrants
Bonne journée.
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