Question d'origine :
Bonjour,
Je voudrais savoir dans quel(s) cas une personne peut être déchue de ses droits civiques. Quelle faute faut-il avoir commis pour ne plus avoir le droit de voter ?
Je vous remercie par avance.
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 23/06/2017 à 14h42
Bonjour,
Selon l’article 131-26 du Code pénal consultable sur le site Légifrance, « l'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur :
1° Le droit de vote ;
2° L'éligibilité ;
3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ;
4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;
5° Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants.
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.
La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits.
L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcés en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique. »
Il est possible de perdre ses droits civiques dans les cas suivants :
- « certaines infractions pénales, en raison de leur gravité, sont sanctionnées non seulement par des peines lourdes (emprisonnement, amendes...), mais aussi par la privation des droits essentiels liés à la citoyenneté. La société signale ainsi le caractère d’indignité qu’elle attache à ces infractions. Une fois la peine purgée, une personne condamnée au pénal retrouve ses droits ;
- depuis la réforme de la protection des majeurs en 2007, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée, lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle. »
Source : le site institutionnel vie-publique.fr
Selon Georges Moréas, avocat au barreau de Paris (toque D 1442) et commissaire principal honoraire de la police nationale, dans l’article « un petit mot pour ceux qui ne peuvent pas voter », paru sur son blog relié au site du Monde, les 3 cas principaux sont :
- les condamnés
- les détenus
- ceux qui n’ont plus toute leur tête
Précision concernant les détenus : « Si le tribunal n'a pas prononcé de suppression des droits civiques, un détenu peut exercer son droit de vote par deux moyens : le vote par procuration ou la permission de sortir. Une personne en détention provisoire conserve elle aussi son droit de vote. »
Source : service-public.fr
Pour aller plus loin : réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs du 9 février 2009 (pdf)
Selon l’article 131-26 du Code pénal consultable sur le site Légifrance, « l'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur :
1° Le droit de vote ;
2° L'éligibilité ;
3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ;
4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;
5° Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants.
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.
La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits.
L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcés en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique. »
Il est possible de perdre ses droits civiques dans les cas suivants :
- « certaines infractions pénales, en raison de leur gravité, sont sanctionnées non seulement par des peines lourdes (emprisonnement, amendes...), mais aussi par la privation des droits essentiels liés à la citoyenneté. La société signale ainsi le caractère d’indignité qu’elle attache à ces infractions. Une fois la peine purgée, une personne condamnée au pénal retrouve ses droits ;
- depuis la réforme de la protection des majeurs en 2007, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée, lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle. »
Source : le site institutionnel vie-publique.fr
Selon Georges Moréas, avocat au barreau de Paris (toque D 1442) et commissaire principal honoraire de la police nationale, dans l’article « un petit mot pour ceux qui ne peuvent pas voter », paru sur son blog relié au site du Monde, les 3 cas principaux sont :
- les détenus
- ceux qui n’ont plus toute leur tête
Précision concernant les détenus : « Si le tribunal n'a pas prononcé de suppression des droits civiques, un détenu peut exercer son droit de vote par deux moyens : le vote par procuration ou la permission de sortir. Une personne en détention provisoire conserve elle aussi son droit de vote. »
Source : service-public.fr
Pour aller plus loin : réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs du 9 février 2009 (pdf)
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