Question d'origine :
je suis un fils adpopter par gugement francaise en algerie a un encien combattant pour la france je suis en algerie quel sont mes droit .jai une carte didentiter francaise en 1951 et jai le jugement dadoption.
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 23/06/2017 à 15h26
Bonjour,
• Nationalité française et indépendance de l'Algérie
• droits des enfants de combattants
• droit pension
Le site service-public.fr explique le principe de la réintégration dans la nationalité française.
Le site du Consulat Général de France à Alger publie les "Réponses aux questions fréquentes sur la nationalité française" dont :
"J’ai retrouvé la carte nationale d’identité française de mon père ainsi que son ancien passeport français, qui lui avait été délivrés avant l’indépendance de l’Algérie. Il est devenu Algérien à l’indépendance. Est ce que cela me donne le droit d’obtenir la nationalité française ?
Non. Le seul fait d’avoir été titulaire d’une carte d’identité française avant l’indépendance de l’Algérie ne donne aucun droit à l’obtention de la nationalité française, même si cette carte porte la mention "nationalité française" . Votre père est donc devenu ressortissant algérien à l’indépendance de l’Algérie et ses enfants sont algériens aussi, sauf si votre père bénéficiait du statut civil de droit commun au moment de l’indépendance. Dans ce cas, vous devez en apporter la preuve en présentant soit le décret, soit le jugement qui lui a permis d’accéder au statut civil de droit commun.
Mon père est ancien combattant dans l’armée française. Est-ce que cela confère la nationalité française ?
Non. Aucune disposition législative ne prévoit d’accorder la nationalité française aux anciens combattants du seul fait de cette qualité . Il en est de même pour leur conjoint et descendants. Le fait que l’un de vos ascendants ait servi ou combattu dans l’armée française n’ouvre donc pas de droit particulier à la nationalité française.
• Nationalité française et indépendance de l'Algérie
• droits des enfants de combattants
• droit pension
Le site service-public.fr explique le principe de la réintégration dans la nationalité française.
Le site du Consulat Général de France à Alger publie les "Réponses aux questions fréquentes sur la nationalité française" dont :
"J’ai retrouvé la carte nationale d’identité française de mon père ainsi que son ancien passeport français, qui lui avait été délivrés avant l’indépendance de l’Algérie. Il est devenu Algérien à l’indépendance. Est ce que cela me donne le droit d’obtenir la nationalité française ?
Mon père est ancien combattant dans l’armée française. Est-ce que cela confère la nationalité française ?
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