bonjour
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 22/06/2017 à 03h27
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Question d'origine :
je suis algerienne mon pere est un encien combattant pour la france quand il mort en algerie il me laisse a lage de 14 ans est ce que jait le droit de la pension
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 23/06/2017 à 14h54
Bonjour,
La pension d'un militaire décédé (PMD) ou la pension d'un militaire invalide (PMI) peut être reversée à sa veuve à la demande de cette dernière. En revanche aucun droit n’est reconnu aux descendants :
"Mon père (ou mon grand père) était ancien combattant de l’armée française : quels sont mes droits ?
La législation française ne reconnaît aucun droit aux enfants majeurs des anciens combattants, en matière de pension, de visa ou d’acquisition de la nationalité française.
Seules leurs veuves peuvent - sous certaines conditions - bénéficier de pensions de réversion. "
Source : Le service des Anciens Combattants de l'ambassade de France en Algérie
Le fait d’être descendant d’un ancien combattant de l’armée française ne vous ouvre pas non plus de droit particulier à l’obtention de la nationalité française :
« Mon père est ancien combattant dans l’armée française. Est-ce que cela confère la nationalité française ?
Non. Aucune disposition législative ne prévoit d’accorder la nationalité française aux anciens combattants du seul fait de cette qualité. Il en est de même pour leur conjoint et descendants. Le fait que l’un de vos ascendants ait servi ou combattu dans l’armée française n’ouvre donc pas de droit particulier à la nationalité française. »
Source : Réponses aux questions fréquentes sur la nationalité française / Consulat Général de France à Alger
Pour plus d'information, nous vous conseillons de contacter Le service des Anciens Combattants de l'ambassade de France en Algérie :
Service des anciens combattants
près l’ambassade de France en Algérie
B.P. n° 61
16035 Hydra - ALGER
Téléphone : 021 71 90 43
Email : contact@acvg-alger.org
Pour aller plus loin, quelques réponses précédentes du Guichet du Savoir à des questions similaires :
- droits des enfants de combattants
- fils d’un retraité militaire
- obtention pension ayant droit
Bonne journée.
La pension d'un militaire décédé (PMD) ou la pension d'un militaire invalide (PMI) peut être reversée à sa veuve à la demande de cette dernière. En revanche aucun droit n’est reconnu aux descendants :
"
La législation française ne reconnaît aucun droit aux enfants majeurs des anciens combattants, en matière de pension, de visa ou d’acquisition de la nationalité française.
Seules leurs veuves peuvent - sous certaines conditions - bénéficier de pensions de réversion. "
Source : Le service des Anciens Combattants de l'ambassade de France en Algérie
Le fait d’être descendant d’un ancien combattant de l’armée française ne vous ouvre pas non plus de droit particulier à l’obtention de la nationalité française :
« Mon père est ancien combattant dans l’armée française. Est-ce que cela confère la nationalité française ?
Non. Aucune disposition législative ne prévoit d’accorder la nationalité française aux anciens combattants du seul fait de cette qualité. Il en est de même pour leur conjoint et descendants. Le fait que l’un de vos ascendants ait servi ou combattu dans l’armée française n’ouvre donc pas de droit particulier à la nationalité française. »
Source : Réponses aux questions fréquentes sur la nationalité française / Consulat Général de France à Alger
Pour plus d'information, nous vous conseillons de contacter Le service des Anciens Combattants de l'ambassade de France en Algérie :
Service des anciens combattants
près l’ambassade de France en Algérie
B.P. n° 61
16035 Hydra - ALGER
Téléphone : 021 71 90 43
Email : contact@acvg-alger.org
Pour aller plus loin, quelques réponses précédentes du Guichet du Savoir à des questions similaires :
- droits des enfants de combattants
- fils d’un retraité militaire
- obtention pension ayant droit
Bonne journée.
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