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Réponse du département Société :

Bonjour,

Dans un premier temps nous vous renvoyant à une précédente question du guichet sur les questions de droit à l’image.
Guichet du Savoir.

Il y est notamment expliqué que:

« Selon les tribunaux, « Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. [Cass. Civ. 1ère, 27 février 2007, n° 06-10393] » Le droit à l’image est ainsi le droit dont dispose toute personne sur la fixation et la diffusion de son image.

Ce droit, qui n’est consacré par aucun texte juridique en particulier, est une création jurisprudentielle.
A défaut de texte juridique protégeant spécifiquement le droit à l’image, l’article 9 du Code civil, relatif à la protection de la vie privée, constitue la base commune aux droits dits de la personnalité, dont le droit à l’image fait partie.
Ce droit découle également de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, en vertu duquel toute personne a droit au respect de sa vie privée, droit qui inclut le droit à la protection de son image.

Pour autant, le cadre du droit à l’image est plus étendu que la sphère de la vie privée. Il est, en effet, reconnu à l’individu le droit de s’opposer à ce que son image soit saisie dans un lieu quelconque, c’est-à-dire même dans un lieu public.

En effet, le droit à l’image n’existe pas seulement dans les lieux privés ; il s’applique également si la personne photographiée se trouvait sur la voie publique au moment où la photographie a été prise : “la circonstance qu’une personne intéressant l’actualité se trouve dans un lieu public, ne peut être interprétée comme une renonciation à se prévaloir du droit que chacun a sur son image... ni entraîner une présomption d’autorisation” [...].

Depuis quelques années les cas d’enseignants filmés à leurs insu par des élèves se multiplient, comme vous pouvez le voir dans ces articles :
* Des élèves filment leurs cours sur Périscope un "jeu" dangereux ?

* Gironde. Un professeur humilié par des élèves, qui l'ont filmé (source : Ouest-France)

Les sanctions que peut encourir un élève dans cette situation sont de plusieurs types. Sanctions disciplinaires dans un premier temps, avertissement, mise à pieds, exclusion… C’est l’établissement scolaire qui décide en fonction de la gravité des faits. Puis dans le cas où le professeur concerné porte plainte, les sanctions peuvent être judiciaire, et donner lieu à une condamnation.
Concernant les sanctions prévues par le code pénal, voici ce qu’en dit le site Eduscol, qui propose des fiches informatives sur les questions du numérique à l’école :

Par ailleurs, le Code pénal prévoit des sanctions spécifiques en la matière :
• le fait de photographier ou filmer une personne sans son consentement, se trouvant dans un lieu privé ou de transmettre l'image ou la vidéo, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Dans ce cas-là, la personne n'était pas d'accord pour qu'on la photographie ou la filme ou photographie .

• le fait de capter, conserver, diffuser ou laisser diffuser l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci, est puni d’un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

• le fait de publier le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Pour allez plus loin, vous pouvez aller voir l’interview vidéo de Me Joseph-Amschler, avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque de Moselle sur L’utilisation de l’image de l’enseignant, publiée sur le site juriecole

Enfin, il existe des ressources en ligne pour sensibiliser les élèves au numérique et favoriser des comportements responsables :
- Eduscol.education
- internetsanscrainte.fr
- Educnum
- cnil


Enfin, voici quelques ouvrages disponibles à la Bibliothèque municipale de Lyon :
- Internet et les réseaux sociaux. Que dit la loi ?
- Les réseaux sociaux. 101 questions juridiques