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quelle disponibilité

par Blandinette, le 12/06/2017 à 09:26 - 1244 visites

Bonjour

actuellement en poste dans une administration territoriale, je me pose la question de demander une disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Comme je ne suis pas non plus du genre à rester sans rien faire, si je mets en place une autre activité durant cette disponibilité, comme par exemple l'ouverture d'une chambre d'hôte ou d'une petite ferme pédagogique, dois-je changer mon type de disponibilité ?
Merci d'avance.

Blandine

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 14/06/2017 à 15:52

Réponse du Département société :

Bonjour,

La disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans est un statut du fonctionnaire relevant de la disponibilité de droit. Elle est accordée pour une durée de ne pouvant excéder trois ans et renouvelée tant que les conditions requises pour l’obtenir sont réunies.
A l’expiration de celle-ci, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré par sa collectivité à la première vacance dans son grade.
Source : Portail de la fonction publique

Concernant les conditions d’activité du fonctionnaire en disponibilité, vous pouvez vous rendre sur le site Service public dont sont issus les extraits suivants :

« Si vous êtes en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, vous pouvez exercer une activité privée accessoire. Cette activité doit vous laisser du temps pour vous occuper de votre enfant. L'employeur doit en être informé par écrit au moins 3 mois auparavant. »

« Un agent public peut exercer une activité accessoire auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé. La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière mais limitée dans le temps. Elle doit être compatible avec les fonctions de l'agent et ne pas avoir de conséquences sur celles-ci.

L'activité doit entrer dans une des catégories suivantes :
-Activités de services à la personne exercées sous le régime de l'auto-entrepreneur,
-Vente de biens fabriqués par l'agent sous le régime de l'auto-entrepreneur,
-Expertises ou consultations auprès d'une structure privée (sauf si la prestation s'exerce contre une personne publique),
-Enseignement et formation,
-Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire,
-Travaux de faible importance chez des particuliers,
-Activité agricole dans une exploitation agricole non constituée en société ou constituée sous forme de société civile ou commerciale,
-Activité de conjoint collaborateur (époux/se ou partenaire de Pacs) dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
-Aide à domicile à un ascendant, un descendant, à l'époux, au partenaire pacsé ou concubin,
-Activité d'intérêt général auprès d'une personne publique ou privée à but non lucratif,
-Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général ou auprès d'un État étranger, pour une durée limitée. »

Les activités que vous mentionnez dans votre question ne semblent donc pas être incompatibles avec votre disponibilité de droit. Nous vous conseillons cependant de vous rapprocher du service ressources humaines de votre collectivité afin de vous en assurer.

Pour plus d’informations sur les fermes pédagogiques et les chambres d’hôtes, nous vous renvoyons à deux réponses précédentes du Guichet du savoir. :

-ferme pédagogique
-Nouveaux hébergements
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