demande d achat d un bout de terrain communal sans reponse
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 11/06/2017 à 16h48
289 vues
Question d'origine :
bonjour j ai acheter une maison il y a 2 ans l acce a mont garage et communale ! j ai fait une proposition d achat a la mairie cela fera 1 ans dans 2 mois ! ont en ai au 3eme courrier recommander et toujour aucune reponse de la mairie et que je vais les voir ils me dises qu il attende la prochaine reunion du conseil ! mais depuis il y en a deja eu 2 ! que pui je faire ?
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 13/06/2017 à 07h58
Bonjour,
Si vous estimez être lésé par votre municipalité, nous vous conseillons de contacter le délégué du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de protéger vos droits et libertés en matière de droit des usagers des services publics. Il pourra probablement vous aider dans vos démarches et devenir un médiateur efficace entre votre commune et vous.
"Que peut faire un délégué ?
Après avoir pris connaissance de votre situation, les délégués vous informent sur vos droits, vous aident dans vos démarches, et si nécessaire, vous réorientent vers une structure qui pourra mieux vous aider. Les délégués peuvent, par exemple, contacter les services d'une administration et proposer une solution amiable. Ils peuvent également engager une procédure.
Les délégués du Défenseur peuvent vous aider si :
-vous avez des difficultés dans vos relations avec les services publics ;
- les droits d'un enfant ne sont pas respectés ;
- vous êtes discriminé. "
source : www.defenseurdesdroits.fr
Lire aussi : cette plaquette.
Bon courage pour la suite de vos démarches.
Cordialement
Si vous estimez être lésé par votre municipalité, nous vous conseillons de contacter le délégué du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de protéger vos droits et libertés en matière de droit des usagers des services publics. Il pourra probablement vous aider dans vos démarches et devenir un médiateur efficace entre votre commune et vous.
"
Après avoir pris connaissance de votre situation, les délégués vous informent sur vos droits, vous aident dans vos démarches, et si nécessaire, vous réorientent vers une structure qui pourra mieux vous aider. Les délégués peuvent, par exemple, contacter les services d'une administration et proposer une solution amiable. Ils peuvent également engager une procédure.
Les délégués du Défenseur peuvent vous aider si :
-
- les droits d'un enfant ne sont pas respectés ;
- vous êtes discriminé. "
source : www.defenseurdesdroits.fr
Lire aussi : cette plaquette.
Bon courage pour la suite de vos démarches.
Cordialement
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