Question d'origine :
Je voudrai savoir la difference entre loi parlementaire et ordonnance
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 10/06/2017 à 15h54
Réponse du Département Société
La loi est un texte voté par le Parlement sous le contrôle du Conseil constitutionnel qui peut en contrôler la conformité avec des normes supérieures (la Constitution, son préambule, celui de la Constitution de 1946, la Déclaration de 1789, la Charte de l’environnement et, dans une certaine mesure, les lois organiques, voire aussi certaines lois comme la loi de 1901 sur les associations).
L’initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi . Les lois ordinaires interviennent dans les domaines de la loi définis à l’article 34 et sont adoptées à l’issue de la navette parlementaire.
Vous pouvez découvrir tout le processus d’élaboration et de vote des lois sur le site ViePublique.fr
Quand le gouvernement demande au parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant du domaine de la loi, on parle d'ordonnance . C'est l’article 38 de la Constitution qui organise la procédure des ordonnances : le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, recevoir, par délégation du Parlement, , pour une période restreinte, le pouvoir d’intervenir dans le domaine législatif. Le gouvernement agit alors au moyen des ordonnances, qui ne reçoivent une valeur législative que si elles sont ratifiées par le Parlement. Elles existaient déjà sous les IIIe et IVe Républiques sous le nom de « décrets-lois ».
Voir ici le processus d'adoption d'une ordonnance.
Cet article des Décodeurs du Monde permet également de comprendre ce qu’est une ordonnance en s’appuyant sur l’exemple de la réforme du droit du travail. Le Président de la république a en effet choisi de la mettre en œuvre en utilisant ce moyen d’action.
Vous pouvez découvrir tout le processus d’élaboration et de vote des lois sur le site ViePublique.fr
Quand le gouvernement demande au parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant du domaine de la loi, on parle d'
Voir ici le processus d'adoption d'une ordonnance.
Cet article des Décodeurs du Monde permet également de comprendre ce qu’est une ordonnance en s’appuyant sur l’exemple de la réforme du droit du travail. Le Président de la république a en effet choisi de la mettre en œuvre en utilisant ce moyen d’action.
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