Question d'origine :
Bonjour,
Nous venons de louer une maison où, sur le bail, il a été indiqué "87m2". Après rédaction du bail, les propriétaires ont fait intervenir un expert qui a établi 98m2 de surface habitable : il y a une pièce avec fenêtre dans les combles aménagée avec l'électricité, mais pas de chauffage.
Première question : est-ce qu'un espace sans chauffage peut être considéré comme habitable ?
Parmi ces 11m2 supplémentaires, il semble que l'expert se soit trompé car une partie de la surface au sol est en dessous d'1m80 de plafond.
Que se passe-t-il en cas d'erreur sur ce diagnostic ?
Enfin, suite à ce diagnostic, la surface déclarée à notre assurance habitation doit-elle être changée ?
L'agence immobilière ne sait pas nous dire entre le bail ou ce diagnostic, ce qui prime en terme de déclaration, et nous indique simplement que ça ne changera rien. Nous avons peur d'être mal assurés si la surface déclarée ne correspond pas aux faits. Saurez-vous nous donner une réponse plus précise ?
Merci d'avance !
Bien cordialement,
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 10/06/2017 à 09h58
Bonjour,
Tout d’abord, précisons que l’assurance habitation prend en compte la surface mais aussi le nombre de pièces d’un logement. D’après le site Pap.fr, une pièce fait plus de 9m2 et moins de 30m3. Sont exclues du calcul les pièces d’eau et les pièces de service. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assurance pour calculer exactement le nombre de pièces.
De plus, un propriétaire doit louer un logement décent, c’est-à-dire, selon le décret °2002-120 du 30 janvier 2002, avoir une dimension minimale, être suffisamment confortable, être composé de matériaux sains et doté d'installations de gaz et d'électricité sécurisées. Il doit satisfaire à des exigences concernant la sécurité physique et la santé des locataires et doit comporter certains équipements de confort. Ce guide édité par la Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction vous donne de nombreuses informations pour comprendre et reconnaitre un logement décent.
Ce dossier sur le site Pap.fr vous intéressera également puisqu’il y traite du logement décent mais aussi des surfaces habitables et des éléments d’équipement et de confort. Ainsi, « La loi impose une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. »
D’après Maître Patrice Duponchelle, avocat au Barreau d’Amiens, un arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2014 considère que « la seule alimentation électrique ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal » et que « l’installation de chauffage n’est pas seulement la prise électrique ou le conduit d’évacuation de fumée mais bien la chaudière et les radiateurs ou les convecteurs électriques qui permettent d’assurer un chauffage normal ». Ce cas, qui fait donc jurisprudence, illustre bien qu’un mode de chauffage normal comprend donc des chauffages dans chaque pièce, puisque chaque pièce d’un logement doit être habitable et donc décente.
Par ailleurs, vous devez lire les conditions générales et les conditions particulières de votre contrat d’assurance pour savoir avec exactitude si ces modifications impactent ledit contrat.
Selon ce que vous conseille votre assurance, vous pourrez faire un avenant au contrat de location.
Dans tous les cas, nous vous conseillons fortement de vous rapprocher de votre assureur pour ce qui concerne l’assurance habitation de votre logement.
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