Question d'origine :
Existe t'il une transposition de l'art L1225-16 du droit du travail pour les papas fonctionnaires?
ou cet article leur est il applicable?
Article L1225-16 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 87
"La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise."
Merci!
Commentaire de
Remsioux :
Publié le 06/06/2017 à 10:37
l'Haptonomie est une approche de la préparation à l'accouchement qui ne peut s'envisager qu'en couple (à mon sens...)
dans les textes réglementaires (et règlement intérieur), la femme enceinte à souvent accès à des "autorisations d’absence" pour pouvoir suivre sa préparation à l'accouchement.
Quid du papa dans le cadre du'un préparation Hapto?
(dans le secteur privé et dans le secteur public?)
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 09/06/2017 à 07h35
Bonjour,
Tout fonctionnaire, titulaire ou non, justifiant d’au moins 6 mois de services, peut bénéficier d’un congé paternité d’une durée minimum de 11 jours. Pour les agents de la Fonction publique d’Etat, ce congé peut être cumulé à l’autorisation spéciale d’absence de 3 jours compris dans une période de 15 jours entourant la naissance de l’enfant (circulaire FP/3-FP/4 n° 2018 DU 24.01.02).
Les modalités de ce congés (bénéficiaire, durée, démarches) sont décrites dans l’article Fonction publique : congé de paternité et d'accueil de l'enfant du site Service public.
Les textes juridiques de références, propres à chacune des trois fonctions publiques, ne semblent pas faire mention d’une autorisation d’absence accordée au conjoint pour des examens médicaux de suivi de grossesse.
Nous avons cependant trouvé des questions similaires à la vôtre sur différents forums :
- Le futur père bénéficie d'autorisations d'absence pendant la grossesse de sa conjointe, Juritravail.com
- absence examen prénatal conjoint, La Gazette des communes
Sur cette dernière discussion, un utilisateur fait mention de la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1), qui modifie l’Article L1225-16 du Code du travail repris dans votre question. Vous pouvez retrouver cette Loi dans son intégralité sur Legifrance.
Voici un extrait du premier article :
«
La politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment : […] Des actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales […] »
Cette loi pourra donc vous aider, comme le stipule l’utilisateur du forum, à légitimer votre demande d’absence auprès de votre collectivité.
Quoi qu'il en soit, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre service ressources humaines, à qui reviendra la décision de vous accorder ou non cette absence spécifique.
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Commentaires 1
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