Question d'origine :
Bonjour Cher Guichet,
Y aurait-il moyen en s'adressant à sa banque de connaître sur quel compte et au nom de quel bénéficiaire a été encaissé l'un de ses propres chèque ou ce renseignement est-il protègé par le " secret bancaire" ?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 07/06/2017 à 12h44
Bonjour,
Précisons tout d’abord que chaque pays a sa propre réglementation du secret bancaire.
Pour ce qui est de la France, comme nous l’explique Le petit juriste.fr, « le secret bancaire est l’obligation de confidentialité dont la banque est débitrice envers son client sur sa situation bancaire. Comme tout secret, la relation est tripartite : la personne qui se confie (le client), le confident (la banque) et le tiers au secret. Ce tiers peut être une personne privée, une administration publique ou l’institution judiciaire. Le secret bancaire suit le raisonnement juridique suivant : par principe, les tiers n’ont pas droit aux informations ; par exception, certains tiers y ont accès. »
Ainsi, d’après Les clés de la banque.com, « le secret bancaire peut être levé dans quelques cas précis prévus par la loi. Il peut s'agir d'une réquisition judiciaire ou des douanes, d'une saisie-arrêt ou d'un avis à tiers détenteur, d'une procédure de surendettement, d'une réquisition fiscale, d'un soupçon de blanchiment. »
Nous vous conseillons la lecture de cette question intéressante soulevé par un internaute au site Dossier familial.com concernant l’endossement d’un chèque par une personne inconnue. L’émetteur du chèque et celui qui aurait du initialement l’endosser tentent de percer à jour l’identité de cet inconnu mais sans succès puisque les banques sont soumis au secret bancaire. L’expert qui répond à cette question énumère quelques affaires juridiques dans lesquelles la responsabilité de la banque est engagée. Vous pouvez peut-être vous appuyer sur ces affaires pour continuer vos recherches. D’après ce site, vous pouvez mettre la banque en demeure sous peine d'engager sa responsabilité contractuelle devant le juge de proximité.
Nous vous conseillons de consulter un juriste pour élaborer plus finement votre stratégie. Vous pouvez bénéficier de consultations gratuites : Service-public.fr
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