Question d'origine :
Bonjour,
Je suis exploitant agricole et cultive une parcelle mitoyenneà une autre qui est mise en vente par son propriétaire.
Cette parcelle est exploitée par un agriculteur de 72 ans qui souhaite l'acquérir à ma place.
Pourriez vous me faire savoir s'il existe un âge limite pour faire valoir un droit de préemption pour l'acat de cette parcelle ?
Par avance merci de l'attention que vous porterez à ma demande
meilleures salutations
Marie-Blanche
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 23/04/2004 à 12h25
Apparemment les textes ne prévoient pas de limite d'âge.
Sur le plan jurisprudentiel, (recherche à partir des bases de données et des documents que possède la bibliothèque), il existe un arrêt de la Cour de cassation, SAFER du Centre contre époux Vitel (incertitude du terme d'un bail lié à la reprise éventuel par un enfant majeur - malgré volonté de la SAFER de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs), consultable à la Bibliothèque municipale de Lyon.
Vous pouvez aussi contacter la DRAF (direction régionale de l'agriculture et de la forêt) de votre région qui pourra peut-être vous communiquer des éléments de réponse.
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