avis de péril centre commercial
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 30/05/2017 à 14h28
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Question d'origine :
Bonjour Messieurs,
l’Administrateur Provisoire du centre commercial Lassalle, vous informe par la présente de sa décision de ne pas ouvrir les portes du centre commercial Lassalle à effet immédiat, jusqu'à l'obtention d'un avis favorable de la commission de sécurité.
Un Administrateur peut-il prendre la décision d'émettre un avis de péril ! ! !
et mettre des affiches par Huissiers
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 02/06/2017 à 09h10
Bonjour,
Seulle maire, ou, à défaut, le préfet , a l’autorité d’émettre un arrêté de péril. C’est également au maire que la commission de sécurité rend compte de son avis. Toutefois, l’administrateur, s’il a constaté un risque, a pu alerter le maire afin que la procédure soit lancée.
Par ailleurs,le maître d’ouvrage et l’exploitant sont responsables de la protection du public et du personnel admis , il leur revient donc de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité :
« La sécurité incombe en premier lieu au maître d’ouvrage et à l’exploitant. Ceux-ci sont responsables de la protection du public et du personnel admis. Leur rôle est déterminant puisqu’ils gèrent l’établissement et mettent en œuvre les mesures de sauvegarde.Le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage en aucun cas des responsabilités qui leur incombent personnellement .
Un avis favorable de la commission de sécurité ne les dégage pas plus de leurs responsabilités. En outre, l’absence de prescription ne vaut pas accord tacite . En effet, la commission de sécurité a pour mission de contrôler et non de concevoir. Ainsi, l’exploitant doit mettre en œuvre les mesures prévues par le règlement de sécurité même si la commission de sécurité n’a pas relevé un point de non-conformité particulier.
Chaque exploitant doit s’entourer de personnes compétentes . Il s’agit des architectes, des techniciens compétents, des organismes agréés, des employés compétents et cætera... Ils interviennent pour concevoir, entretenir, contrôler et conseiller l’exploitant. Ils sont liés à ce dernier par des relations contractuelles. »
Source : La sécurité des établissements recevant du public : guide pratique destiné aux maires et aux élus, eure.gouv.fr
Pour en savoir plus sur la situation qui vous préoccupe nous vous conseillons de contacter directement votre mairie.
En attendant vous pouvez consulter les documents suivants :
Sur la procédure et l’arrêté de péril, et les pouvoirs du maire :
- service-public.fr
- La procédure de péril : guide à l’usage des maires
- Article L511-1, L511-2 et L511-3 du Code de la construction et de l'habitation
- La procédure du péril ordinaire ou non imminent, maires-isere.fr
- La procédure du péril imminent, maires-isere.fr
Sur la commission de sécurité et les ERP :
Commissions de Sécurité dans les Etablissements Recevant du Public, SDIS de la Savoie
Bonne journée.
Seul
Par ailleurs,
« La sécurité incombe en premier lieu au maître d’ouvrage et à l’exploitant. Ceux-ci sont responsables de la protection du public et du personnel admis. Leur rôle est déterminant puisqu’ils gèrent l’établissement et mettent en œuvre les mesures de sauvegarde.
Source : La sécurité des établissements recevant du public : guide pratique destiné aux maires et aux élus, eure.gouv.fr
Pour en savoir plus sur la situation qui vous préoccupe nous vous conseillons de contacter directement votre mairie.
En attendant vous pouvez consulter les documents suivants :
- service-public.fr
- La procédure de péril : guide à l’usage des maires
- Article L511-1, L511-2 et L511-3 du Code de la construction et de l'habitation
- La procédure du péril ordinaire ou non imminent, maires-isere.fr
- La procédure du péril imminent, maires-isere.fr
Commissions de Sécurité dans les Etablissements Recevant du Public, SDIS de la Savoie
Bonne journée.
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