Question d'origine :
Quelle démarche pour indemnite chomage non reintegration disponibilité plus de 3 ans.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 01/06/2017 à 15h33
Bonjour,
La réponse suivante du
Disponibilté d' office
En cas de disponibilité d'office dans l'attente d'une réintégration après un détachement ou une disponibilité sur demande.
En cas de disponibilité d'office pour raisons de santé, si aucun autre emploi sur lequel vous seriez apte n'a pu vous être proposé.
Dans les autres cas de disponibilité, vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi, et vous n'ouvrez donc pas droit aux allocations chômage.
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• être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (congé de maladie, de maternité, congé parental, contrat de volontariat de solidarité internationale etc.) ;
• et accomplir des actes positifs et répétés (exemples : consultation quotidienne d'offres d'emploi, déplacement à des salons professionnels) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.
• si vous avez moins de 50 ans, de 122 jours (4 mois) ou 610 heures de travail, au cours des 28 derniers mois ;
• si vous avez plus de 50 ans, de 122 jours (4 mois) ou 610 heures, au cours des 36 derniers mois.
Prise en compte du dernier emploi occupé
Avant votre inscription comme demandeur d'emploi, Pôle emploi vérifie si la condition d'affiliation est satisfaite au titre du dernier emploi occupé.
Si votre durée d'affiliation est insuffisante, Pôle emploi peut rechercher si la condition d'affiliation est remplie au titre d'un précédent contrat de travail. Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi. Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations au titre de ce contrat.
Source
Infos droits
les droits des agents publics
Oui, vous pouvez bénéficier de mises en disponibilité consécutives pour différents motifs. Certaines disponibilités sont limitées dans le temps ; d'autres sont sans limitation de durée.
Motif de la disponibilité Durée de la disponibilité Renouvelable ?
Élever un enfant de moins de 8 ans 3 ans maximum Oui, jusqu'au 8è anniversaire de l'enfant
Adoption en outre-mer ou à l'étranger 6 semaines maximum Non
Convenances personnelles 3 ans maximum Oui, dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière
Créer ou reprendre une entreprise 2 ans maximum Non
Études ou recherches présentant un intérêt général 3 ans maximum Oui, 3 ans
Exercer une activité dans un organisme international (dans la FPH) 3 ans maximum Oui, 3 ans
Vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité 3 mois avant la fin celle-ci, en recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez demander plusieurs disponibilités de suite pour des motifs différents.
Par exemple, vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles :
• après une disponibilité pour élever un enfant,
• ou après une disponibilité de 2 ans pour créer ou reprendre une entreprise, si vous voulez conserver un lien avec votre administration après les 2 premières entreprises.
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