local à poubelles
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 24/05/2017 à 22h11
608 vues
Question d'origine :
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une petite zone artisanale où sont installées quelques entreprises.
Le SIRTOM m'a obligé à construire à mes frais un local à poubelles sur mon terrain en limite avec le domaine public.
Est-ce que tout cela est bien légal?
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 29/05/2017 à 12h45
Bonjour,
Nous vous conseillons en premier lieu de consulter votre Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets ou votre PLU, qui donnent des indications d’ordre général sur les caractéristiques techniques des locaux de stockage et la gestion des déchets non ménagers. C’est en effet au niveau départemental ou local que sont fixés les règlements et recommandations.
A titre d’exemple voici quelques extraits des Prescriptions et recommandations techniques pour la collecte et la gestion des déchets ménagers du Grand Besançon :
« RAPPEL : les Professionnels doivent faire le choix d’adhérer au service public de gestion des déchets pour la collecte de leurs déchets non ménagers assimilables ou de passer un contrat avec un prestataire privé.
Recommandations pour les locaux de stockage
Les professionnels doivent disposer d’un local permettant de stocker leurs bacs et leurs autres déchets destinés à être évacués en déchetterie ou par un autre prestataire.
Si des locaux professionnels, commerces ou bureaux par exemple, sont situés dans un même immeuble que des habitations, le local de stockage doit être différencié afin de ne pas regrouper les déchets non ménagers avec les déchets des ménages.
En cas de co-activités sur un même équipement (restaurant, salle de spectacle,boutique,..) il est préférable de prévoir des locaux (poubelles) indépendants et destinés à chaque activité.
Les prescriptions techniques concernant l’aménagement des locaux de stockage sont identiques à celles des ménages (voir p.11)[…]
Caractéristiques techniques du local de stockage (local poubelles)
Le local de stockage doit être conçu comme un lieu privatif et fonctionnel pour les usagers (accessible à tous, bien éclairé, bien ventilé et propre), pour l’entreprise de nettoyage, et pour l’organisation du service de collecte (sortie des bacs en attente de collecte ne pénalisant pas le stationnement, les espaces extérieurs, les aires de circulation et facilité d’accès pour les agents de collecte en cas de service complémentaire).
S’il s’agit d’un local de stockage extérieur :
• La distance entre la sortie d’immeuble et le local doit être jugée comme raisonnable (100m maximum) ;
• Lorsque, pour des raisons techniques, le local ne peut être installé à proximité immédiate des habitations, il doit se situer sur un lieu de passage couramment emprunté par les habitants ;
• L’implantation doit se situer sur le domaine privé. Dans le cas où celle-ci se fait sur le domaine public, l’accord de la commune devra être obtenu au préalable.
> PRESCRIPTIONS TECHNIQUES (LOCAL INTÉRIEUR OU EXTÉRIEUR)
Les dimensions du local doivent faciliter l’accessibilité et la manipulation des bacs avec :
• Une hauteur minimum de 2m20 ;
• Une surface permettant de manipuler un bac roulant sans déplacer les autres ;
• Un couloir de circulation libre d’1m ;
• Une largeur minimum de 3m.
La porte d’accès doit impérativement disposer :
• D’une largeur d’au moins 1m30 ;
• D’une ouverture sur l’extérieur.
Le local doit être équipé :
• D’un poste de lavage ;
• D’une évacuation des eaux usées ;
• D’un point d’éclairage d’au moins 100 lux ;
• D’un système d’aération (deux grilles : haute et basse) ;
• D’un revêtement permettant un entretien facile (choix d’un revêtement facilement nettoyable).
Et permettre des entrées/sorties de bacs faciles :
• Pente de 4 % maximum ;
• Absence de marche. »
Le Plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés du département d’Eure-et-Loire donne en outre quelques indications sur le cadre réglementaire national :
« LE CADRE REGLEMENTAIRE POUR LES DECHETS NON MENAGERS (DNM)
• Le plan doit prendre en compte les Déchets Non Ménagers :
- il doit définir un cadre permettant aux collectivités de préciser les limites de leur service vis-à-vis des déchets non ménagers qu’elles collectent ou qu’elles traitent (au sens large : tri, valorisation, élimination). Dans ce cadre, les collectivités peuvent notamment imposer des obligations de collecte sélective ;
- il peut formuler des recommandations à l’intention des producteurs ou des installations privées qui ne traitent que des déchets non dangereux non pris en charge par les collectivités.
Rappelons aussi l’article L2333.78 du CGCT qui impose aux communes et EPCI qui ont recours à la TEOM ou au budget général, la mise en place d’une redevance spéciale pour les déchets non ménagers qu’elles prennent en charge. »
Voici quelques autres documents de référence et textes de loi consultables en ligne :
- PLU du Grand Lyon
- Pour une bonne gestion des déchets dans les équipements, Angers Loire Métropole
- Code général des collectivités territoriales : ordures ménagères et autres déchets
Enfin, vous pouvez contacter directement votre commune ou bien votre conseil départemental pour obtenir la réponse à vos interrogations.
Bonne journée.
Nous vous conseillons en premier lieu de consulter votre Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets ou votre PLU, qui donnent des indications d’ordre général sur les caractéristiques techniques des locaux de stockage et la gestion des déchets non ménagers. C’est en effet au niveau départemental ou local que sont fixés les règlements et recommandations.
A titre d’exemple voici quelques extraits des Prescriptions et recommandations techniques pour la collecte et la gestion des déchets ménagers du Grand Besançon :
« RAPPEL : les Professionnels doivent faire le choix d’adhérer au service public de gestion des déchets pour la collecte de leurs déchets non ménagers assimilables ou de passer un contrat avec un prestataire privé.
Les professionnels doivent disposer d’un local permettant de stocker leurs bacs et leurs autres déchets destinés à être évacués en déchetterie ou par un autre prestataire.
Si des locaux professionnels, commerces ou bureaux par exemple, sont situés dans un même immeuble que des habitations, le local de stockage doit être différencié afin de ne pas regrouper les déchets non ménagers avec les déchets des ménages.
En cas de co-activités sur un même équipement (restaurant, salle de spectacle,boutique,..) il est préférable de prévoir des locaux (poubelles) indépendants et destinés à chaque activité.
Les prescriptions techniques concernant l’aménagement des locaux de stockage sont identiques à celles des ménages (voir p.11)[…]
S’il s’agit d’un local de stockage extérieur :
• La distance entre la sortie d’immeuble et le local doit être jugée comme raisonnable (100m maximum) ;
• Lorsque, pour des raisons techniques, le local ne peut être installé à proximité immédiate des habitations, il doit se situer sur un lieu de passage couramment emprunté par les habitants ;
• L’implantation doit se situer sur le domaine privé. Dans le cas où celle-ci se fait sur le domaine public, l’accord de la commune devra être obtenu au préalable.
• Une hauteur minimum de 2m20 ;
• Une surface permettant de manipuler un bac roulant sans déplacer les autres ;
• Un couloir de circulation libre d’1m ;
• Une largeur minimum de 3m.
• D’une largeur d’au moins 1m30 ;
• D’une ouverture sur l’extérieur.
• D’un poste de lavage ;
• D’une évacuation des eaux usées ;
• D’un point d’éclairage d’au moins 100 lux ;
• D’un système d’aération (deux grilles : haute et basse) ;
• D’un revêtement permettant un entretien facile (choix d’un revêtement facilement nettoyable).
• Pente de 4 % maximum ;
• Absence de marche. »
Le Plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés du département d’Eure-et-Loire donne en outre quelques indications sur le cadre réglementaire national :
« LE CADRE REGLEMENTAIRE POUR LES DECHETS NON MENAGERS (DNM)
• Le plan doit prendre en compte les Déchets Non Ménagers :
- il doit définir un cadre permettant aux collectivités de préciser les limites de leur service vis-à-vis des déchets non ménagers qu’elles collectent ou qu’elles traitent (au sens large : tri, valorisation, élimination). Dans ce cadre, les collectivités peuvent notamment imposer des obligations de collecte sélective ;
- il peut formuler des recommandations à l’intention des producteurs ou des installations privées qui ne traitent que des déchets non dangereux non pris en charge par les collectivités.
Rappelons aussi l’article L2333.78 du CGCT qui impose aux communes et EPCI qui ont recours à la TEOM ou au budget général, la mise en place d’une redevance spéciale pour les déchets non ménagers qu’elles prennent en charge. »
Voici quelques autres documents de référence et textes de loi consultables en ligne :
- PLU du Grand Lyon
- Pour une bonne gestion des déchets dans les équipements, Angers Loire Métropole
- Code général des collectivités territoriales : ordures ménagères et autres déchets
Enfin, vous pouvez contacter directement votre commune ou bien votre conseil départemental pour obtenir la réponse à vos interrogations.
Bonne journée.
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