Question d'origine :
Medames monsieur bonjour je suis pupille de la nation j'ai une jugement d'adoption par la nation et carte de pupille . Sur le jugement ecrire que l'acte de naissance mentinne pupille de la nation . Ma question : comment faire pour reconstitue mon acte de naissance pour optenir la mention sur l'acte . J'habite en algerie. Merci
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 24/05/2017 à 15h36
Bonjour,
Ainsi que l'indique le site diplomatie.gouv.fr :
« Le Service central d’état civil ne dispose pas de la totalité des registres établis dans les États anciennement soumis à la souveraineté française.
Afin que les personnes concernées puissent disposer d’actes de naissance et de mariage et en obtenir des copies et extraits, leService central d’état civil est habilité, en application des dispositions de la loi 68-671 du 25 juillet 1968 à reconstituer les actes manquants. La reconstitution permet également de mettre à jour ces actes par l’apposition de mentions.
L’article 4 de la loi dispose que les actes « sont établis, soit par reproduction des registres originaux, soit au vu de copies ou extraits d’actes de l’état civil, soit, à défaut, au vu de tous documents judiciaires ou administratifs ou même sur des déclarations de témoins recueillis sans frais par le juge d’instance. »
Pour obtenir lareconstitution de votre acte de naissance avec la mention pupille de la nation , vous devez donc en faire la demande auprès du Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères (en suivant ce lien, vous aboutirez directement sur la page de contact du service).
Si vous avez besoin d'informations ou de soutien dans vos démarches, vous pouvez vous adresser à l'ONACVG (Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre) qui propose unservice de proximité non seulement sur tout le territoire français mais également à l'étranger . En Algérie, vous trouverez un Service ONACVG rattaché à l'ambassade de France à l'adresse suivante :
1, ex rue du professeur Vincent
16035 Hydra Alger
Bonne chance dans vos démarches !
Ainsi que l'indique le site diplomatie.gouv.fr :
« Le Service central d’état civil ne dispose pas de la totalité des registres établis dans les États anciennement soumis à la souveraineté française.
Afin que les personnes concernées puissent disposer d’actes de naissance et de mariage et en obtenir des copies et extraits, le
L’article 4 de la loi dispose que les actes « sont établis, soit par reproduction des registres originaux, soit au vu de copies ou extraits d’actes de l’état civil, soit, à défaut, au vu de tous documents judiciaires ou administratifs ou même sur des déclarations de témoins recueillis sans frais par le juge d’instance. »
Pour obtenir la
Si vous avez besoin d'informations ou de soutien dans vos démarches, vous pouvez vous adresser à l'ONACVG (Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre) qui propose un
1, ex rue du professeur Vincent
16035 Hydra Alger
Bonne chance dans vos démarches !
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