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Accueil > Achat d'un bien sous mariage

Achat d'un bien sous mariage

par Ticoche, le 16/05/2017 à 14:14 - 3436 visites

Bonjour,

Est-ce possible pour un individu marié, d'acheter un bien immobilier (une maison) seul et sans partage avec l'autre personne du contrat de mariage ?
Je parle d'un contrat de mariage par défaut (en 2012).

En cas de divorce ou décès, ce bien serait la propriété seul de l'acheteur ?

Dans ce cas, comment réaliser l'achat si cela est possible ?

Merci

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 16/05/2017 à 16:42

Bonjour,


D’après la fiche pratique concernant le mariage sans contrat, disponible sur le site vie-publique.fr :

« Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent leur propriété personnelle. Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. En respectant certaines conditions, les époux peuvent changer de régime matrimonial. À la fin du mariage, les biens communs sont séparés en 2 parts égales. »

Au sein d’un mariage relevant de la communauté de biens, vous pouvez acquérir un bien qui sera votre seule propriété « avec par exemple, de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, à condition d'en faire la déclaration dans l'acte notarié ».(même source)

Néanmoins, ce que permet le droit en théorie est subordonné à votre situation particulière. Nous vous invitons donc à consulter un professionnel du droit. Des permanences d'avocat gratuites sont proposées par tous les Barreaux de France.


Pour aller plus loin :

Guide de vos droits : famille : l'essentiel pour faire les meilleurs choix / Le Particulier ; réd. Jean-Léon Gantier, Arnaud Saugera
Legifrance


Bonne journée !
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