Ligne EDF à déplacer
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 21/05/2005 à 23h17
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Question d'origine :
bonjour,j'envisage de faire l’acquisition d’un terrrain ou est implanté un poteau EDF qui distribue le courant a mon lotissement.Des fils traverse mon terrain et m'empeche de construire un maison. Puis je demander à EDF de déplacer ce poteau. EDF est il obligé de le déplacer et qui doit supporter le frais. Et enfin a combien s'élève ceux-ci. merci
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 24/05/2005 à 08h20
Il semble que vous puissiez demander à EDF de supporter les frais de ce déplacement sous certaines conditions :
Ouvrage public et propriété privée
Le demandeur a acquis un terrain bâti sur lequel est implanté un poteau support à la fois de son branchement mais aussi du branchement des deux propriétés voisines. Le demandeur, souhaitant modifier le tracé d’un chemin intérieur à sa propriété, a demandé à EDF de déplacer le poteau. EDF fournit les devis correspondants aux travaux nécessaires. Le demandeur refuse d’en supporter le coût et interroge EDF sur la régularité de l’implantation de ce support. EDF n’étant pas en mesure de produire la convention de servitude établie avec le précèdent propriétaire, le Médiateur a recommandé que, afin de rétablir la légalité de l’implantation de ce support, EDF propose au demandeur l’établissement d’une telle convention. A défaut d’accord avec le propriétaire, il reviendra à EDF de régulariser la situation en déplaçant, à ses frais, l’ouvrage en cause en limite de la propriété du demandeur.
source : Rapport 1999 du médiateur EDF.
Il convient donc de s'assurer avec l'actuel propriétaire de ce terrain s'il a délivré ou non une autorisation à EDF pour implanter ce poteau.
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