Question d'origine :
Bonjour!
En poste d'éducatrice spécialisée et en CDI depuis 2013, quels sont les droits en matière de congé parental? Ainsi que la rémunération?
Je suis en poste sous la convention 66.
Merci de vos réponses.
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 10/05/2017 à 10h23
Bonjour,
Nous avons récemment répondu à une question similaire sur le congé parental, nous vous invitons à la lire : congé parental.
Voici ce que nous pouvons compléter pour apporter plus de précisions à votre question.
Vous avez mentionné être en poste sous la convention 66, voici ce qu’elle mentionne pour les congés parentaux :
« Les salariées comptant une année de service effectif dans l'entreprise auront droit, pendant toute la durée de leur congé de maternité légal ou de leur congé d'adoption légal, à des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de façon que, compte tenu des prestations journalières dues tant par la sécurité sociale que par un régime de prévoyance auquel participerait l'employeur, elles perçoivent l'équivalent de leur salaire net. Le congé parental est accordé suivant les conditions légales en vigueur. »
Source : Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Vos droits
A la fin du congé de maternité, vous pouvez prétendre à uncongé parental d’éducation qui correspond à une suspension de votre contrat de travail ou à un congé parental à temps partiel .
Dans les deux cas, la demande peut se faire à tout moment, avant les 3 ans de l’enfant en prévenant l’employeur par une lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut durer un an et est renouvelable deux fois. Il faut avoir une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise, ce qui est votre cas. En cas de refus de l’employeur, ce dernier peut être sanctionné.
Dans le cas d’un congé parental à temps partiel, vous devez travailler minimum 16h par semaine avec des horaires fixés en accord ou par l’employeur. En cas de refus de votre part, vous pouvez être licenciée mais la faute grave n’est pas retenue.
Durant la durée du congé parental d’éducation, vous comptez toujours dans les effectifs de l’entreprise, il est donc interdit d’exercer une autre activité professionnelle. Vous bénéficiez des droits d’assurance maladie.
A la fin du congé parental, vous avez droit à un entretien avec votre employeur pour évaluer vos besoins en formation. Vous devez reprendre le poste que vous occupiez ou un poste équivalent au niveau des activités et du salaire.
La rémunération
Le congé parental d’éducation n’est pas rémunéré mais vous pouvez mobiliser des droits acquis sur votre compte épargne-temps.
« Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, vous n’êtes pas rémunérée par votre employeur au cours du congé parental. Vous pouvez toutefois bénéficier d’un report de congés annuels payés, dans le cadre d’un compte épargne temps.
Lorsqu’un accord collectif impose à l’employeur de verser un complément de rémunération au salarié en congé parental d’éducation, cette allocation complémentaire peut être exonérée de charges salariales et patronales à la condition que l’employeur compense, par des embauches, le volume d’heures perdues du fait du congé parental, dans les 30 jours suivant le prise de congé ».
Source : Droit du travail, droit des parents / Gwénaëlle Leray
Selon certaines conditions, vous pouvez également prétendre aux allocations familiales versées par la CAF : les nouvelles règles du congé parental.
Voici l'article de loi du code du travail concernant le congé parental d'éducation et passage à temps partiel.
N’hésitez pas à consulter les ressources proposées dans la question précédente déjà citée, elle récapitulent tout ce qui a été énoncé ici.
Bonne journée !
Nous avons récemment répondu à une question similaire sur le congé parental, nous vous invitons à la lire : congé parental.
Voici ce que nous pouvons compléter pour apporter plus de précisions à votre question.
Vous avez mentionné être en poste sous la convention 66, voici ce qu’elle mentionne pour les congés parentaux :
« Les salariées comptant une année de service effectif dans l'entreprise auront droit, pendant toute la durée de leur congé de maternité légal ou de leur congé d'adoption légal, à des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de façon que, compte tenu des prestations journalières dues tant par la sécurité sociale que par un régime de prévoyance auquel participerait l'employeur, elles perçoivent l'équivalent de leur salaire net. Le congé parental est accordé suivant les conditions légales en vigueur. »
Source : Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
A la fin du congé de maternité, vous pouvez prétendre à un
Dans les deux cas, la demande peut se faire à tout moment, avant les 3 ans de l’enfant en prévenant l’employeur par une lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut durer un an et est renouvelable deux fois. Il faut avoir une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise, ce qui est votre cas. En cas de refus de l’employeur, ce dernier peut être sanctionné.
Dans le cas d’un congé parental à temps partiel, vous devez travailler minimum 16h par semaine avec des horaires fixés en accord ou par l’employeur. En cas de refus de votre part, vous pouvez être licenciée mais la faute grave n’est pas retenue.
Durant la durée du congé parental d’éducation, vous comptez toujours dans les effectifs de l’entreprise, il est donc interdit d’exercer une autre activité professionnelle. Vous bénéficiez des droits d’assurance maladie.
A la fin du congé parental, vous avez droit à un entretien avec votre employeur pour évaluer vos besoins en formation. Vous devez reprendre le poste que vous occupiez ou un poste équivalent au niveau des activités et du salaire.
Le congé parental d’éducation n’est pas rémunéré mais vous pouvez mobiliser des droits acquis sur votre compte épargne-temps.
« Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, vous n’êtes pas rémunérée par votre employeur au cours du congé parental. Vous pouvez toutefois bénéficier d’un report de congés annuels payés, dans le cadre d’un compte épargne temps.
Lorsqu’un accord collectif impose à l’employeur de verser un complément de rémunération au salarié en congé parental d’éducation, cette allocation complémentaire peut être exonérée de charges salariales et patronales à la condition que l’employeur compense, par des embauches, le volume d’heures perdues du fait du congé parental, dans les 30 jours suivant le prise de congé ».
Source : Droit du travail, droit des parents / Gwénaëlle Leray
Selon certaines conditions, vous pouvez également prétendre aux allocations familiales versées par la CAF : les nouvelles règles du congé parental.
Voici l'article de loi du code du travail concernant le congé parental d'éducation et passage à temps partiel.
N’hésitez pas à consulter les ressources proposées dans la question précédente déjà citée, elle récapitulent tout ce qui a été énoncé ici.
Bonne journée !
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter