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local poublelles
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Fleurettes36 [ 08/05/2017 à 14:50 ]

Je suis propriétaire d'un pavillon sis à LA PALMYRE à environ10 mètres de mon domicile se trouve un agencement non couvert où se trouvent les poubelles. Cet emplacement entouré d'un mur n'est pas recouvert de ce fait l'été nous sommes envahis par des mouches et le plus important c'est l'odeur que dégagent les poubelles lors de fortes chaleurs. Ce système est-il bien réglementaire

Réponse attendue le 11/05/2017 - 14:05


gds_ctp [ 09/05/2017 à 16:50 ]

Bonjour,


Une question similaire à la votre nous a été posée tout récemment. Notre réponse s'applique également à la situation que vous décrivez :

"En premier lieu, nous vous invitons à vérifier s’il existe des mesures locales prises par votre mairie ou votre préfecture (Article L1311-1du Code de la santé publique).

En effet, « les préfets et les maires instituent souvent des règlements sanitaires départementaux, sur le modèle d’un règlement type, imposant des contraintes spécifiques en matière […] d’élimination des déchets […] Ces règlements, complétés au niveau local par des arrêtés municipaux, s’imposent à tous et leur violation constatée par des agents assermentés peut entraîner des sanctions et des peines d’amende. «

Par exemple, vous pouvez « faire appel aux autorités locales si [des] mauvaises odeurs sont le fait d’un voisin ayant l’habitude de brûler ses ordures ménagères à l’air libre, ou d’un voisin à l’hygiène douteuse qui accumule détritus et déjections dans sa propriété. […] pour toutes ces difficultés, contactez votre mairie pour faire constater le trouble. Vous éviterez ainsi, dans bien des cas, une procédure judiciaire longue et coûteuse. » Source Les relations de voisinage : plantations, bornage, servitudes, distances, mitoyenneté, bruit / "Le Particulier", p. 121.


En second lieu, sachez que dans le cadre d’une procédure judiciaire, « les juges rendent des décisions au cas par cas pour se prononcer sur l’existence ou non d’une nuisance[...] » (même source)

En conséquence, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d’un avocat ou d’un juriste. Il existe des permanences juridiques gratuites dans tous les Barreaux, dans des associations telles que le réseau des ADIL, présent sur toute la France, ou dans certaines mairies.

Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que la législation concernant les troubles de voisinage est en cours de modification, comme en témoigne cet article, Les troubles anormaux de voisinage bientôt sanctionnés par le code civil (voir notamment le lien en fin d'article concernant l'obligation de médiation).


Pour aller plus loin
Guides pratiques
Quelles démarches pour régler un problème de voisinage ?
Les troubles du voisinage : 1° partie (définition et régime) (art. 1244, al. 1)
Projet de réforme de la responsabilité civile Mars 2017"



Bonne journée !

Réponse attendue le 12/05/2017 - 16:05