Question d'origine :
Bonjour Cher Guichet du Savoir
Lyonnais d'origine et de coeur, c'est pourtant à Paris que je vis, d'où ce qui suit :
- j'ai donné en son temps une attestation de paiement NAVIGO à mon employeur : valable du 30/11/2015 au 30/11/2016
- par négligence, je dois l'avouer, j'ai omis de lui adresser une attestation pour la période suivante :du 30/11/2016 au 30/11/2017. Bien entendu, en consultant mes bulletins de salaire, je constate que mon employeur ne me verse plus l'indemnité légale transport depuis décembre 2016.
Ma question : Est-il légal que mon employeur ne me prévienne pas lorsque l'attestation annuelle Navigo est périmée?
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 05/05/2017 à 14h53
Bonjour,
Selon le Code du travail (décret n°2010-676 du 21 juin 2010), un employeur a l’obligation de rembourser 50% des frais de transports à son employé lorsque ce dernier possède un abonnement pour un transport en commun ou un service public de location de vélo. L’employé doit présenter un justificatif de cet abonnement qui doit être nominatif et s’il est annuel, il est remboursé mensuellement.
Il semble que l’employeur doit prévenir son employé de tout changement quant à ses indemnités de frais de transport. Dans l’article de travail-emploi.gouv.fr La prise en charge des frais de transport par l’employeur, il est bien précisé que :
« La prise en charge des frais de transport par l’employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié. »
« En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l’employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement. »
« Le montant de la prise en charge des frais de transport publics doit obligatoirement apparaître sur le bulletin de paie. »
Pour compléter notre réponse, voici quelques sites qui portent sur les indemnisations des frais de transport :
Circulaire du 22 mars 2011 / legifrance.gouv.fr
Remboursement des frais de transport domicile-travail (secteur privé) et Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique) / service-public.fr
Frais de transport - Remboursement par l'employeur / droit-finances.commentcamarche.fr
Prise en charge obligatoire des frais de transport en commun / ursaff.fr
Bonne journée !
Selon le Code du travail (décret n°2010-676 du 21 juin 2010), un employeur a l’obligation de rembourser 50% des frais de transports à son employé lorsque ce dernier possède un abonnement pour un transport en commun ou un service public de location de vélo. L’employé doit présenter un justificatif de cet abonnement qui doit être nominatif et s’il est annuel, il est remboursé mensuellement.
Il semble que l’employeur doit prévenir son employé de tout changement quant à ses indemnités de frais de transport. Dans l’article de travail-emploi.gouv.fr La prise en charge des frais de transport par l’employeur, il est bien précisé que :
« La prise en charge des frais de transport par l’employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié. »
« En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l’employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement. »
« Le montant de la prise en charge des frais de transport publics doit obligatoirement apparaître sur le bulletin de paie. »
Pour compléter notre réponse, voici quelques sites qui portent sur les indemnisations des frais de transport :
Circulaire du 22 mars 2011 / legifrance.gouv.fr
Remboursement des frais de transport domicile-travail (secteur privé) et Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique) / service-public.fr
Frais de transport - Remboursement par l'employeur / droit-finances.commentcamarche.fr
Prise en charge obligatoire des frais de transport en commun / ursaff.fr
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