Question d'origine :
Bonjour,
J'ai repris le travail en janvier en congés parental a temps partiel pour 6 mois.si j'ai bien compris je peux le prolonger deux fois pour une période d'un an à chaque fois. Mon employeur est-il obligé de accepter ces prolongations? )
Merci pour votre reponse!
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 04/05/2017 à 09h09
Bonjour,
A la suite d'un congé maternité, il est possible de prendre un congé parental à temps partiel (minium 16h par semaine) si vous êtes dans l’entreprise depuis au moins un an. Vous pouvez proposer des nouveaux horaires mais c’est l’employeur qui les fixe définitivement. Ce congé est en effet renouvelable deux fois, à chaque fois pour une période d’un an.L’employeur a l’obligation de respecter la demande de prolongation de son employée.
Il est possible d’effectuer deux demandes de prolongation du congé parental, jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Cette demande s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant la fin du premier congé parental.
Tous les textes que nous avons consultés énoncent clairement que l’employeur ne peut refuser la première demande de congé parental à temps partiel ni les prolongations suivantes.
« Un congé parental d'éducation peut être prolongé deux fois. C'est un droit prévu par la loi (article L. 1225-48 du Code du travail). Notez toutefois que ce congé prend automatiquement fin au troisième anniversaire de votre enfant.
Votre employeur ne peut pas refuser votre demande de prolongation de congé parental. »
Modèle de lettre : Demande de prolongation d'un congé parental / droit-finances.commentcamarche.net
« Le congé parental est de droit, quel que soit l’effectif de l’entreprise. L’employeur ne peut donc pas le refuser. »
Le congé parental d'éducation / travail-emploi.gouv.fr
Vous pouvez également lire l’article L. 1225-47 du code du travail qui fournit toutes les informations nécessaires dans ce domaine.
A la fin du congé parental à temps partiel, l’employeur a également l’obligation de redonner son poste à l’employée ou un poste similaire avec le même salaire. Il vous est également possible de faire un bilan de compétences et de suivre une action de formation.
Pour compléter ces informations, n’hésitez pas à consulter ces autres sites et articles :
Modèle de lettre : demande de congé parental à temps partiel / droit-finances.commentcamarche.net
Congé parental d'éducation à temps partiel dans le secteur privé / service-public.fr
Vous pouvez également consulter ces ouvrages très complets qui répondront à toutes vos questions sur le droit du travail :
Droit du travail, droit des parents / édition 2014 / Gwénaëlle Leray
Salariés : guide de vos droits 2014 / Confédération française démocratique du travail
Bonne journée !
A la suite d'un congé maternité, il est possible de prendre un congé parental à temps partiel (minium 16h par semaine) si vous êtes dans l’entreprise depuis au moins un an. Vous pouvez proposer des nouveaux horaires mais c’est l’employeur qui les fixe définitivement. Ce congé est en effet renouvelable deux fois, à chaque fois pour une période d’un an.
Il est possible d’effectuer deux demandes de prolongation du congé parental, jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Cette demande s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant la fin du premier congé parental.
Tous les textes que nous avons consultés énoncent clairement que l’employeur ne peut refuser la première demande de congé parental à temps partiel ni les prolongations suivantes.
« Un congé parental d'éducation peut être prolongé deux fois. C'est un droit prévu par la loi (article L. 1225-48 du Code du travail). Notez toutefois que ce congé prend automatiquement fin au troisième anniversaire de votre enfant.
Votre employeur ne peut pas refuser votre demande de prolongation de congé parental. »
Modèle de lettre : Demande de prolongation d'un congé parental / droit-finances.commentcamarche.net
« Le congé parental est de droit, quel que soit l’effectif de l’entreprise. L’employeur ne peut donc pas le refuser. »
Le congé parental d'éducation / travail-emploi.gouv.fr
Vous pouvez également lire l’article L. 1225-47 du code du travail qui fournit toutes les informations nécessaires dans ce domaine.
A la fin du congé parental à temps partiel, l’employeur a également l’obligation de redonner son poste à l’employée ou un poste similaire avec le même salaire. Il vous est également possible de faire un bilan de compétences et de suivre une action de formation.
Pour compléter ces informations, n’hésitez pas à consulter ces autres sites et articles :
Modèle de lettre : demande de congé parental à temps partiel / droit-finances.commentcamarche.net
Congé parental d'éducation à temps partiel dans le secteur privé / service-public.fr
Vous pouvez également consulter ces ouvrages très complets qui répondront à toutes vos questions sur le droit du travail :
Droit du travail, droit des parents / édition 2014 / Gwénaëlle Leray
Salariés : guide de vos droits 2014 / Confédération française démocratique du travail
Bonne journée !
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