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COUR COMMUNE

par michelchanteur, le 01/05/2017 à 19:43 - 2992 visites

bonjour, nous sommes locataire dans un petit immeuble de 4 appartements, tous en location avec un seul propriétaire. A l'arrière de l'immeuble il y a une cour qui nous donne accès au garages. Ce qui pourrait nous permettre de faire de temps en temps une grillade sans bien sur exagérer. Mais un voisin et un seul ne veut pas et nous met des batons dans les roues. Des que l'on met une table dans la cour a l'opposé de son garage, ce qui ne l'empèche aucunement de rentrer sa voiture il s'empresse de téléphoner a l'agence qui envoi une lettre 2 jours plus tard au locataire qui a mis la table. en plus il se prends pour le concierge et filtre les allées et venues, bref. Donc l'agence prétends que nous n'avons pas le droit de faire de grillades ou de mettre une table ni de mettre quoi que ce soit dans la cour sous le prétexte que la cour n'est pas stipulée dans le bail. De plus il n'y a pas de règlement de copropriété dans l'immeuble qui stipule l'autorisation ou l'interdiction de faire des grillades ou autre. Donc, quels sont nos droits a ce sujet ?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_alc, le 03/05/2017 à 16:23

Bonjour,

A notre connaissance de bibliothécaires et non de juristes, vous ne pouvez pas faire de barbecue si un locataire s’y oppose.

Bien qu’un peu ancien (209), l’article publié sur le particulier.fr rappelle quelques usages de la cour commune :

« Une cour d’immeuble est une partie commune. Listée en tant que telle à l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, elle est en général considérée comme affectée à l’usage de l’ensemble des -copropriétaires. Le principe est que chacun d’entre eux a la faculté d’utiliser librement cette cour, sous réserve de ne pas en faire un usage abusif. A cet égard, le règlement de copropriété régissant la vie de ¬l’immeuble se révèle souvent peu éloquent, se contentant tout au plus de prévoir – sans d’ailleurs viser spécifiquement la cour –, une clause de « non-encombrement des parties communes ». Cette disposition doit être respectée. D’ailleurs, une clause prévoyant des pénalités à l’encontre des copropriétaires indélicats est ¬considérée comme parfaitement valable par les juges.
Dans la réalité, un copropriétaire qui entrepose une poussette et les vélos de la famille dans la cour de l’immeuble sera moins susceptible d’entraver la circulation que dans un couloir commun. Tout est affaire de proportion… et d’appréciation des autres copropriétaires
(…) Il arrive que le règlement soit silencieux sur la question de l’usage des parties communes. Le copropriétaire est alors soumis aux mêmes contraintes que pour son logement, à savoir respecter la destination de l’immeuble, autrement dit son standing, et ne pas causer de gêne excessive aux autres occupants, en vertu de l’article 9 de la loi de 1965. (majorité des voix de tous les copro¬priétaires).

De même, baticopro indique qu’à "défaut de clause contraire dans le règlement de copropriété, la cour est considérée comme une partie commune au même titre que le sol, les parcs et jardins et les voies d'accès. C’est ce qui ressort de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965.
La cour peut ainsi être utilisée par tous les copropriétaires ou leurs locataires ainsi que leurs enfants, quelque soient les lots qu’ils occupent.
(...)
Des règles de savoir vivre
Les simples règles de savoir-vivre suffisent en principe à gérer l’utilisation de la cour de l’immeuble : pas d’appropriation intempestive par les occupants du rez de chaussée, pas d’encombrement par les deux-roues, pas de discussions bruyantes, de jeux et cris en soirée, pas de barbecue sauvage générant des fumées odorantes dans toute la copropriété etc.
Pour autant, le savoir-vivre et le bien-être commun étant souvent négligés au profit de l’intérêt personnel, ses règles ne sont pas toujours suivies par tous les copropriétaires.
Dans ce cas, c’est au règlement de copropriété de prendre le relais et de poser les règles".

Par ailleurs, le guide pratique, Voisinage, quels sont vos droits ? mentionne que "les
les relations entre copropriétaires sont gouvernées par l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : chaque copropriétaire peut librement utiliser les parties privatives et communes à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. Etre à l’origine d’un trouble de voisinage constitue donc une violation du droit dont dispose chacun de jouir paisiblement de son bien en vertu de cet article"

Vous trouverez d’autres informations dans LA copropriété de A à Z.

Pour finir, vous pourriez demander des conseils à l’Adil (Agence départementale pour l’information sur le logement) qui sera plus à même de vous répondre.
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