cadastre
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 21/05/2005 à 07h03
152 vues
Question d'origine :
Bonjour,
Je souhaite connaitre la surface totale en propriété d'une personne physique
A qui dois-jem'adresser, est-ce que le cadastre peut me communiquer ces informations, ou sont-elles confidentielles ?
Par avance merci de vore réponse
Amaryllis
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 21/05/2005 à 14h36
Le Cadastre peut être regardé comme l'état civil de la propriété bâtie et non bâtie.
Les 3 principales missions du Cadastre sont :
Fiscale : évaluation des biens fonciers, détermination des bases des taxes foncières.
Foncière : identification et description des propriétés, recherche de leurs propriétaires.
Technique : établissement et mise à jour du plan cadastral, support direct et indispensable à l'identification et à la description physique de ces mêmes propriétés.
(...)
C'est un document récapitulant, pour chaque propriétaire (ou débiteur de l'impôt), les biens qu'il possède dans la commune avec leur consistance et leur évaluation.
La matrice cadastrale du service du cadastre se présente sous la forme de microfiches dites "RP" (relevé de propriété) dont chaque vue reproduit, pour un propriétaire donné, le relevé détaillé des immeubles bâtis et non bâtis lui appartenant. Une vue comporte la désignation complète du propriétaire et diverses informations telles que :
Pour les propriétés bâties :
L'identification, l'adresse et la nature de chaque local.
Les indications relatives à l'évaluation et à l'imposition.
Pour les propriétés non bâties :
L'identification, l'adresse et la contenance de chaque parcelle.
Les données nécessaires à l'évaluation et à l'imposition.
Le fichier des propriétés non bâties est essentiel car il contient le lien avec tous les autre fichiers : bâtis, voies et propriétaires.
source : Microplan
Voici un texte de la CNIL relatif à la consultation de la matrice cadastrale :
Une autre finalité essentielle est la délivrance d’informations aux personnes ayant déposé une demande de renseignements concernant une propriété bâtie ou non bâtie déterminée.
Ces informations ne doivent porter que sur un bien déterminé et pas sur le nom du propriétaire afin d’éviter la communication à des tiers de la liste ou du détail de l’ensemble des propriétés d’une personne. De même, les date et lieu de naissance du propriétaire, les mentions relatives aux motifs d’exonération des taxes foncières (personne économiquement faible) ne peuvent pas être communiquées au public. L’adresse du domicile du propriétaire ne peut être délivrée qu’en présence d’une motivation légitime. Le propriétaire peut, en revanche, accéder à l’ensemble des informations le concernant.
Enfin, des garanties doivent être prises afin d’éviter une utilisation commerciale, politique ou électorale des informations ou de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de la vie privée. Les informations ne seront donc délivrées qu’après signature d’un acte d’engagement recueillant l’identité du demandeur et l’informant sur les limites d’utilisation ainsi que sur les risques encourus. Le propriétaire pourra, le cas échéant, consulter la liste des demandes concernant son bien auprès de la mairie.
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