Question d'origine :
Bonjour,
Pourriez vous me préciser en cas de vente avec réserve d'usufruit pour le vendeur, ( terrains agricoles cédés à un des enfants et réserve d'usufruit pour les parents) faut -il pour éviter des problèmes de successions établir un document pour prouver qu'il y a règlement des fermages aux parents , si oui quel type de document , ? par avance merci de votre réponse
Amaryllis
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 23/05/2005 à 12h17
Ainsi que nous le précisons en page d'accueil (voir la rubrique : "votre question"), nous ne dispensons pas de conseil juridique. Il serait judicieux dans le cas qui vous occupe de vous adresser à votre notaire qui pourra vous donner un premier conseil souvent gratuit.
Neammoins, vous pouvez aussi consulter la rubrique concernant l'usufruit et les fermages sur le site ServicePublic.fr.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter