Validité de la réussite à un examen professionnel

Réponse du département Société :

Selon l’article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat modifié par la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique :

« Lorsque le fonctionnaire bénéficie ou peut prétendre au bénéfice d'un avancement de grade dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix, il est tenu compte dans le corps de détachement du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, sous réserve qu'ils lui soient plus favorables. »

Peu après l’adoption de la loi en 2009, le Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat précisait dans une circulaire du 19 novembre qu’à propos de la reconnaissance mutuelle des promotions obtenues en position de détachement :

« Concrètement, il s’agit d’appliquer le principe du plus favorable lors de l’établissement du classement de l’agent : lors de la réintégration dans le corps ou cadre d’emplois d’origine, du renouvellement de détachement ou de l’intégration dans le corps ou cadre d’emplois de détachement, l’agent doit être reclassé à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu’il détient, selon les cas, dans son corps ou cadre d’emplois d’origine ou de détachement.
Lorsque les corps ou cadres d’emplois n’ont pas la même architecture statutaire, notamment parce que l’un deux est mono-grade, le reclassement doit être prononcé à l’échelon comportant l’indice le plus proche de celui détenu, selon les cas, dans le corps ou cadre d’emploi d’origine ou de détachement. Toutefois, il ne s’agit pas de conserver le bénéfice, à titre individuel, de l’indice le plus favorable à l’agent, mais de le reclasser à l’échelon le plus proche de celui atteint dans son corps ou cadre d’emploi d’origine ou de détachement. »

Le portail de la fonction publique précise d’ailleurs au titre des droits spécifique que la loi crée au bénéfice des agents qui souhaitent évoluer professionnellement que :

« La loi aménage le principe de double carrière propre à la situation de détachement. Désormais, il est possible de prendre en compte une promotion obtenue au cours d’une période de détachement lors du retour de l’agent dans son administration d’origine. Inversement, l’administration d’accueil reconnait les promotions obtenues dans le corps ou le cadre d’emploi d’origine de l’agent. Ainsi le « principe du plus favorable » s’applique : au moment de sa réintégration, du renouvellement de son détachement ou de son intégration, l’agent est reclassé au grade et à l’échelon qui lui sont le plus favorables. »

Enfin, le Centre national de la fonction publique territoriale a consacré en 2011 un dossier à la mobilité selon lequel il estime que :

« La loi prévoit expressément la conservation du bénéfice d’une promotion obtenue pendant la période de détachement. Au terme du détachement, lorsque l’agent réintègre son administration d’origine, il est reclassé, au grade et à l’échelon qu’il a atteint dans son corps ou cadre d’emploi de détachement. Par exemple, un attaché du ministère de l’économie qui a obtenu son principalat lors de son détachement à la Ville de Paris est reclassé attaché principal lors de son retour dans son ministère d’origine. De la même façon, l’agent qui a obtenu un avancement de grade dans son administration d’origine alors qu’il était en détachement, peut faire valoir cet avancement auprès de son administration d’accueil, lors du renouvellement de son détachement ou de son intégration. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux détachements en cours lors de la publication de la loi. Ces dispositions ne s’appliquent pas, en revanche, aux détachements sur des emplois fonctionnels ou sur contrats. »