abattage d'une rangée de peupliers

Réponse du département Société :

Concernant les arbres, la loi et la jurisprudence ne s’intéressent qu’aux conflits entre voisins ou bien aux règles de respect de l’environnement qui peuvent s’imposer dans l’espace public mais jamais dans un espace privé.

Nous avons trouvé mention de conflits au sein d’une copropriété pour décision unilatérale du conseil syndical d’abattage d’un ou de plusieurs arbres et défaut de mise au vote en assemblée générale de cet abattage.

Les décisions concernant les plantations relèvent du syndicat de copropriété et rien ne le contraint à prendre une décision dans un sens ou dans l’autre, sauf s’il existe des prescriptions du règlement de copropriété concernant les arbres qui empêcheraient, dans le cas qui nous occupe, leur abattage.

Un aide-mémoire publié en 2003 par le Ministère de l’Écologie et du Développement Durable de l’époque donne des indications succinctes mais précises à ce sujet. Nous n’avons pas trouvé de mise à jour de ce document, mais puisque les guides juridiques récents sur la copropriété, tels que Copropriété : mode d'emploi ou le Grand guide pratique de la copropriété, n’évoquent même pas la question de savoir s’il est légal 1. d’abattre des arbres 2. de le faire dans le cadre d’un vote à la majorité simple (art. 24), il nous a semblé que les dispositions juridiques à ce sujet ne devaient pas avoir changé. Aussi pour la raison qu’un propriétaire privé est libre de gérer son patrimoine comme bon lui semble, sous réserve de ne pas contrevenir à la liberté ou au confort d’autrui, ou encore de ne pas aller contre des règlementations de construction, par exemple.

Pour votre information, voici également l’art. 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article qui impose pour certains types de travaux un vote à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

Les droits de l'arbre : aide-mémoire des textes juridiques est donc le seul document que nous ayons repéré qui fasse allusion aux arbres dans une copropriété. Il dit à ce sujet :

L’ARBRE ET LA COPROPRIÉTÉ
Il faut distinguer les plantations qui sont sur les parties communes de celles qui sont sur les parties privatives.

- Pour les parties communes :
Les règles sont fixées par le règlement de copropriété. Les décisions relatives aux plantations sont prises par l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple. Le règlement de copropriété peut contenir des dispositions sur les plantations.

- Pour les parties privatives :
Chaque copropriétaire en dispose librement sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.