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maison de couture

par Joachix, le 15/04/2017 à 11:25 - 2497 visites

Je voudrais vous poser une question en léger rapport à l'actualité politique française. Je m'engage à ne prendre aucune position partisane pour aller droit à ma question.

Un candidat à l'élection présidentielle se voit contesté pour avoir accepté des costumes d'un prix élevé dans des conditions qui font polemique. Donc le candidat aurait retourné les costumes à la maison de couture. Ma question ne comporte pas sur la réponse exacte de la maison de couture mais les usages de la profession à repondre à ce genre de situations.

Une fois qu'une maison de couture a accepté de reprendre le costume et qu'elle l'a réceptionné, qu'est-ce qu'il est dans les usages de la profession que la maison de couture en fasse ? Les maisons de couture détruisent les costumes retournés vus qu'ils sont faits sur mesure ? Les maisons de couture ont-elles toutes (ou la plupart) une boutique de vente de deuxième main pour ce qui leur est retourné de cette manière ? Si le costume est rendu, celui qui les rend se voit probablement rembourser une somme. Ou pas du tout ? Quelle proportion (pourcentage approximatif) du prix neuf en général que la maison de couture rembourse ? Je me doute bien que le chiffre précis est établi par la maison mais je pense qu'elles établissent leurs prix dans une fourchette commune, le téléphone existe pour établir une telle fourchette. Ou les maisons de couture refusent-elles catégoriquement de communiquer sur le sujet et donc on ne sait RIEN.

Cordialement.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 18/04/2017 à 17:13

Bonjour,

Du strict point de vue de la loi, un costume confectionné sur mesure ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation : la maison de couture n’est donc pas tenue de le reprendre ni de le rembourser :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6° De service de paris ou de loteries autorisés. »
Source : Article L121-20-2, Code de la consommation

Cela n’exclut pas que certains magasins acceptent de faire un geste commercial :
« En principe : à partir du moment où l’achat a été effectué en magasin, le consommateur n’a pas la faculté de se rétracter et donc d’obtenir le remboursement ou un avoir/remplacement.
Cependant, si le bien n'est pas conforme ou est atteint d’un vice caché, le consommateur a la possibilité d’agir sur d’autres fondements, notamment la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés.
A savoir : certains magasins proposent aux clients la faculté de se faire rembourser ou d’échanger le bien sous certaines conditions (délai, type d’achat, état du bien etc.) Cependant, cela ne constitue pas une obligation légale, mais résulte d’une politique commerciale propre du magasin. »
Source : litige.fr

Toutefois les différents sites de maisons de coutures dont nous avons pu consulter les conditions générales de ventes semblent s’en tenir à la loi et excluent le retour et le remboursement des articles conçus sur mesure. A titre d’exemple, voici ce que nous lisons sur le site de la maison Loizeaud :

« Pour tous nos produits fabriqués sur mesure ou personnalisés, le droit de rétractation ne peut s'appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 qui stipule que le délai de rétractation est de 7 (sept) jours, et la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur-mesure, de mesure hors standard ou personnalisés. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des articles sur-mesure ou personnalisés (tailles spécifiques), de tous les articles hors standard et des articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques (choix de tissu unique pour blouson....). Aucun retour ni remboursement ne pourra donc être effectué sur ce fondement. »


Bonne journée.
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