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Ecrans de dissuasion dans l'espace de vente
par DG33600, le 13/04/2017 à 09:50 - 1607 visites
Bonjour,
Des panonceaux réglementaires aux portes d'accès dans l'établissement informant que l'établissement (un commerce) est équipé de caméras de vidéo-protection avec enregistrement et droit d'accès aux images etc.
Des caméras installées dans un espace de vente, filmant les présentoirs donc les clients.
Plusieurs écrans de dissuasion présents dans l'espace de vente, orientés vers le public, diffusant le direct de certaines caméras, et permettant donc aux clients de constater qu'ils sont filmés.
Ecrans de contrôle côté backoffice diffusant les images en direct sans possibilité de replay (fonctions réservées aux personnes autorisées) permettant aux employés de voir l'affluence et d'aller vers le client, voire de constater des vols en direct et donc de signaler/intervenir de suite et régler à l'amiable.
Accès au système et enregistrements (30 jours maximum) réservé aux personnes autorisées, depuis un local fermant à clé.
Normalement toute cette installation est conforme, or il semblerait que diffuser dans l'espace de vente des images en direct (l'écran de dissuasion) serait à présent considéré comme une atteinte au droit à l'image.
Qu'en dit la CNIL ? Depuis quand ?
Merci
Des panonceaux réglementaires aux portes d'accès dans l'établissement informant que l'établissement (un commerce) est équipé de caméras de vidéo-protection avec enregistrement et droit d'accès aux images etc.
Des caméras installées dans un espace de vente, filmant les présentoirs donc les clients.
Plusieurs écrans de dissuasion présents dans l'espace de vente, orientés vers le public, diffusant le direct de certaines caméras, et permettant donc aux clients de constater qu'ils sont filmés.
Ecrans de contrôle côté backoffice diffusant les images en direct sans possibilité de replay (fonctions réservées aux personnes autorisées) permettant aux employés de voir l'affluence et d'aller vers le client, voire de constater des vols en direct et donc de signaler/intervenir de suite et régler à l'amiable.
Accès au système et enregistrements (30 jours maximum) réservé aux personnes autorisées, depuis un local fermant à clé.
Normalement toute cette installation est conforme, or il semblerait que diffuser dans l'espace de vente des images en direct (l'écran de dissuasion) serait à présent considéré comme une atteinte au droit à l'image.
Qu'en dit la CNIL ? Depuis quand ?
Merci
Réponse du Guichet du savoir
par gds_ctp, le 14/04/2017 à 11:19
Bonjour,
L’édition d’octobre 2016 de la fiche pratique de la CNIL concernant la vidéosurveillance dans Les commerces indique que :
«Les images enregistrées ne doivent pas être librement accessible à l’ensemble des employés ou des clients. Seuls les responsables de la sécurité, les agents de sécurité ou la direction du magasin doivent pouvoir les visualiser. Il est cependant possible d’installer des caméras filmant la zone marchande avec un écran de visualisation des images en direct disposé à l’entrée du commerce et visible de tous les clients ».
Elle précise aussi :
« Si des caméras peuvent filmer les zones de circulation et les zones marchandes à des fins de sécurité, elles ne doivent pas porter atteinte à la vie privée des clients. Il est interdit d’installer des caméras à l’intérieur des cabines d’essayage ou dans les toilettes. »
source : Vidéosurveillance - vidéoprotection dans les commerces / CNIL
Nous n’avons pas trouvé d’information indiquant une modification récente de la législation concernant le droit à l’image, dans le cadre de la vidéosurveillance dans les commerces.
Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL qui comporte un service de questions/réponses.
Cet organisme propose également une permanence juridique :
"Contact CNIL
Pour plus d’informations, consultez la rubrique « Besoin d’aide » sur http://www.cnil.fr.
Vous pouvez également appeler la permanence juridique de la CNIL
au 01 53 73 22 22 du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h"
Bonne journée
L’édition d’octobre 2016 de la fiche pratique de la CNIL concernant la vidéosurveillance dans Les commerces indique que :
«Les images enregistrées ne doivent pas être librement accessible à l’ensemble des employés ou des clients. Seuls les responsables de la sécurité, les agents de sécurité ou la direction du magasin doivent pouvoir les visualiser. Il est cependant possible d’installer des caméras filmant la zone marchande avec un écran de visualisation des images en direct disposé à l’entrée du commerce et visible de tous les clients ».
Elle précise aussi :
« Si des caméras peuvent filmer les zones de circulation et les zones marchandes à des fins de sécurité, elles ne doivent pas porter atteinte à la vie privée des clients. Il est interdit d’installer des caméras à l’intérieur des cabines d’essayage ou dans les toilettes. »
source : Vidéosurveillance - vidéoprotection dans les commerces / CNIL
Nous n’avons pas trouvé d’information indiquant une modification récente de la législation concernant le droit à l’image, dans le cadre de la vidéosurveillance dans les commerces.
Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL qui comporte un service de questions/réponses.
Cet organisme propose également une permanence juridique :
"Contact CNIL
Pour plus d’informations, consultez la rubrique « Besoin d’aide » sur http://www.cnil.fr.
Vous pouvez également appeler la permanence juridique de la CNIL
au 01 53 73 22 22 du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h"
Bonne journée
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