Bonjour,
L’édition d’octobre 2016 de la fiche pratique de la CNIL concernant la vidéosurveillance dans
Les commerces indique que :
«Les images enregistrées ne doivent pas être librement accessible à l’ensemble des employés ou des clients. Seuls les responsables de la sécurité, les agents de sécurité ou la direction du magasin doivent pouvoir les visualiser.
Il est cependant possible d’installer des caméras filmant la zone marchande avec un écran de visualisation des images en direct disposé à l’entrée du commerce et visible de tous les clients ».
Elle précise aussi :
« Si des caméras peuvent filmer les zones de circulation et les zones marchandes à des fins de sécurité, elles ne doivent pas porter atteinte à la vie privée des clients.
Il est interdit d’installer des caméras à l’intérieur des cabines d’essayage ou dans les toilettes. »
source :
Vidéosurveillance - vidéoprotection dans les commerces / CNIL
Nous n’avons pas trouvé d’information indiquant une modification récente de la législation concernant le droit à l’image, dans le cadre de la vidéosurveillance dans les commerces.
Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL qui comporte un
service de questions/réponses.
Cet organisme propose également une permanence juridique :
"
Contact CNILPour plus d’informations, consultez la rubrique « Besoin d’aide » sur
http://www.cnil.fr.
Vous pouvez également appeler la
permanence juridique de la CNILau
01 53 73 22 22 du
lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h"
Bonne journée
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