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Bail 2 puis 1 bailleur

par kty38, le 11/04/2017 à 14:02 - 2936 visites

Bonjour,
Dans le cadre ou un bail est contracté par deux personnes (mari et femme). Existe t-il un délais minimum à attendre afin que l'un des bailleur puisse donner sa dédite et que le bailleur restant puisse continuer à résider dans le logement ?
cordialement

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 14/04/2017 à 09:38

Réponse du Département société :

Bonjour,

Tout d’abord, nous tenons à vous rappeler que n’étant pas nous même juristes, ces informations ont une valeur purement indicative. Nous vous conseillons de demander l’avis d’un avocat afin que celui-ci puisse vous apporter des réponses professionnelles et adaptées à votre cas. Vous pouvez trouver un avocat près de votre domicile grâce à l’annuaire national des avocats.

Selon les articles 220 et 1751 du Code civil, à retrouver dans sa version intégrale sur le site Legifrance, « Les époux sont tous deux locataires en titre du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux. Ils sont également tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du bail, renouvellements compris. Les époux sont solidaires du paiement des loyers et des charges. »

Cela signifie que, lorsqu’un des époux donne congé, il reste solidaire du paiement du loyer et des charges. Cette obligation prend fin dans deux cas :
- lorsque l'autre époux a lui-même donné congé si le couple reste marié,
- lorsque le divorce est retranscrit en marge de l'acte d'état civil si le couple se sépare.

« Si, après une ordonnance de non-conciliation ou un divorce, un des époux souhaite conserver le logement, l'attribution du bail est déterminée par le juge en fonction des intérêts sociaux et familiaux en cause. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde de ses enfants, il obtiendra l'attribution du bail. »
Source : Qui a la qualité de locataire dans un couple marié ?, Service public


L’époux donnant congé devra alors se conformer aux conditions de formes s’appliquant à tout locataire. Ces conditions diffèrent selon la nature du logement (vide ou meublé) et selon qu’il se situe en zone tendue ou non. Dans ces différentes situations, le délai de préavis pourra varier entre un et trois mois.
Pour en savoir plus sur la forme du congé, son contenu et les délais de préavis, nous vous invitions à consulter la page Congé donné par le locataire, du site Service public.

Vous trouverez sur le site Immobilier de particulier à particulier des modèles de lettres de résiliation de votre bail.
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