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Quitter son employeur par rupture conventionnelle , quels av

par Alane, le 10/04/2017 à 23:48 - 2088 visites

Amis du GDS , bonsoir ,
Et merci de votre réponse du le 08/04/2017 à 17:36, concernant le sujet :
«Rachat de trimestres manquants après la prise de sa retraite »
Grace à votre réponse concise et fort judicieusement documentée , et, grace à vous mon voisin, gardien de l’immeuble… Voisin est aux anges.
Une perspectives s’ouvrirait à lui, s’il trouvait un nouvel emploi (le sien semble peu ou mal rémunéré après des années sur place !), en quittant l’employeur actuel d’un …Commun accord avec celui-ci ce qui se nomme une rupture conventionnelle de contrat par consentement mutuel ( du moins ,je crois aussi n’hésitez pas à me corriger au cas où) . Dans ce dernier cas quels en seraient les avantages 1) pour le salarié ?
2) pour l’employeur ?, ou si vous préférez que perd l’employeur s’il laisse partir un employé de 7 années d’ancienneté , à part une maîtrise de l’activité ?
Serait-il par exemple obligé de rembourser des subsides de l’état perçus précédemment ?
Merci de vos réponses toujours enrichissantes.
Alane.

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 13/04/2017 à 17:36

Réponse du département Société:

La rupture conventionnelle ne peut se faire que d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.
L’art. 1231-1 du Code du travail précise les conditions générales de la rupture du contrat de travail :

1231-1 :
« Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. »

Les articles 1237-11 et 1237-13 définissent quant à eux la rupture conventionnelle :

1237-11 :
« L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. »

1237-13 :
« La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. »

Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle ouvre des droits au chômage et éventuellement à une indemnité qu’il s’agirait pour vous de négocier avec l’employeur.
Le salarié peut se faire assister, en particulier par un conseiller mis à disposition dans certaines conditions par la DIRECCTE de votre région. Voici un lien vers les contacts de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes.

Nous vous conseillons également de prendre un rendez-vous avec un avocat dans un organisme d’aide à l’accès au droit. « Comment consulter gratuitement un avocat? »
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