Poser une question

Des bibliothécaires vous répondent en 72h maximum.

je pose ma question

Chercher une réponse

recherche multi-critères

Comment ça marche

Quelles questions ?
Qui répond ?
Dans quel délai ? tout savoir

Accueil > Création d'un trottoir communal

Création d'un trottoir communal

par Yvan, le 10/04/2017 à 15:53 - 1859 visites

G D S bonjour.....
A quelle Loi (ou règle) se réfère-t-on pour créer un trottoir sur une voirie communale.?
Est-ce une obligation imposée.?
Les subventions éventuelles à la commune pour divers travaux de voirie sont elles liées à cette création.?
Je n'ai pas trouvé une législation très claire en ce domaine, et votre aide va m’être précieuse. Merci par avance.
J S

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 13/04/2017 à 11:36

Bonjour,

Le Code de la voirie routière est le texte de référence concernant la voirie communale et les travaux exécutés sur les voies publiques (voir aussi la partie réglementaire).

Notons qu’un règlement de voirie communale peut être élaboré par la mairie. Ce texte permet :
- D’éviter au maire d’avoir à se prononcer au cas par cas pour chaque demande d’autorisation d’occupation du domaine public.
- De formaliser, uniformiser et réglementer l’occupation privative du domaine public routier communal par un particulier, un concessionnaire ou un propriétaire de réseaux. Dans ce sens, il est tout à fait possible que plusieurs communes s’associent en groupe de travail afin d’élaborer un règlement de voirie communale. L’association de collectivités entre elles, notamment par la voie de la concertation groupée avec les occupants du domaine public, et par le partage d’expérience et de compétence permet d’aboutir à une réflexion élargie en vue d’harmoniser les pratiques sur un bassin de vie. Le but est d’obtenir un document plus élaboré et consensuel.
(Source : Préfecture du Puy de Dôme)

Nous trouvons plusieurs modèles de règlements de voirie précisant que l’arrêté d’autorisation fixe les règles à suivre pour la construction de trottoirs :

Article 4.1.3 – Construction de trottoirs

La nature et les dimensions des matériaux à employer dans la construction de trottoirs sont fixées par l’arrêté d’autorisation. Les bordures ainsi que les dessus du trottoir sont établis suivant les points de hauteur et les alignements fixés par celui- ci.

Les extrémités du trottoir doivent se raccorder avec les trottoirs voisins et avec le revers de manière à ne former aucune saillie.
Source : cher.gouv.fr

Article 32 – CONSTRUCTION DE TROTTOIRS ET ACCOTEMENTS
La nature et les dimensions des matériaux à employer par les riverains qui désirent construire des trottoirs ou aménager des accotements sont fixées par l'arrêté d'autorisation. Les bordures ainsi que le dessus du trottoir sont établis suivant les points de hauteur et les alignements fixés par celui-ci.
Les extrémités du trottoir doivent se raccorder avec les trottoirs voisins ou avec le revers, de manière à ne former aucune saillie.
Partout où un trottoir se construit, le riverain est tenu d'enlever les bornes qui se trouvent en saillie sur les façades des constructions.
Les aménagements de trottoirs doivent respecter la réglementation en matière d'accessibilité des personnes à mobilité réduite conformément à la loi du 11 février 2005. (décret n° 2006-1657 et 2006-1658, arrêté du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées.
Source : yonne.gouv.fr

Concernant les demandes d’autorisation pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, service-public.fr précise les démarches et les textes réglementaires.


Les principes régissant l'attribution des subventions en matière de voirie sont définis par le département. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher de votre conseil départemental pour en savoir plus à ce sujet.


Pour aller plus loin :

- La voirie communale et ses dépendances, ariege.gouv.fr
- Guide des aménagements de voirie, Plan de Déplacements Urbains de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis


Bonne journée.
  • 1 vote

Rester connecté

guichetdusavoir.org sur Twitter

s'abonner aux flux RSS

Les astuces du Guichet du Savoir

Comment trouver des infos sur


un artiste et ses œuvres
des films et des réalisateurs
une pièce de théâtre
des articles de presse
le logement
des livres jeunesse
des revues scientifiques
le droit d'auteur
mentions légales - contact