Question d'origine :
Bonjour,
La situation :
Soit un client victime d'un artisan macon placé en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité avec chantier en cours :
Comment terminer le chantier commencé et le cas échéant faire jouer la garantie décennale en cas de malfaçons dans les travaux effectués jusqu'à présent ?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 08/04/2017 à 13h53
«
En présence d'un maître d'œuvre (architecte, bureau d'études...) dont la responsabilité est engagée au moins en partie, l'assureur du maître d'œuvre peut également être amené à prendre en charge l'indemnisation des dommages.
Par ailleurs, si le maître d'ouvrage a souscrit une assurance « dommages-ouvrage » dont la finalité est d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale, celle-ci permet de procéder à l'exécution des réparations relevant de la garantie décennale, sans avoir à attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités.
La garantie de la police « dommages-ouvrage » a vocation à s'appliquer après la réception de l'ouvrage et prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Avant la réception ou si des réserves ont été émises, la garantie n'intervient que sous certaines conditions : mise en demeure adressée à l'entrepreneur et restée infructueuse et résiliation du contrat de louage d'ouvrage pour inexécution de ses obligations.
La mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, des coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie est obligatoire sur la facture. À défaut, il est possible de connaître le nom de l'assureur en s’adressant au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective ouverte à l'encontre du constructeur. »
Source : service-public.fr.
«
Le contexte est le suivant, vous avez fait réaliser des travaux par un professionnel, les travaux en question relève de la garantie décennale et dans une période de 10 ans suivant leur livraison, un sinistre de nature décennale survient, découlant directement de l’ouvrage réalisé par cet artisan.
Vous cherchez donc à faire fonctionner la garantie décennale en prenant contact avec l’artisan en question et rapidement vous remarquez qu’il a cessé ses activités, que son entreprise est fermée ou en liquidation judiciaire.
Quels sont vos recours ?
Comme toujours vous devez disposer de l’ensemble des éléments correspondants à la réalisation des travaux, devis, factures et bien entendu attestations d’assurance.
Ainsi vous aurez deux cas de figure, les travaux ont été commandités par un maître d’ouvrage bénéficiant d’une assurance dommage ouvrage, vous devez vous adresser à lui pour qu’il fasse le nécessaire auprès de son assureur.
Vous avez joué le rôle de maître d’ouvrage, si vous avez souscrit à une assurance dommage ouvrage, contactez votre assureur, si ce n’est pas le cas, contactez l’assureur qui est mentionné sur l’attestation d’assurance décennale de l’artisan.
Vous n’avez plus les documents
C’est la pire situation qui puisse se présenter, si vous n’êtes pas en possession de l’attestation fournit par l’artisan ou si ce dernier ne vous l’a pas communiqué, vous allez devoir retrouver la trace du gérant de l’entreprise, idéalement en vous adressant au tribunal d’Instance où l’entreprise était rattachée ou encore en cherchant toutes les informations relatives à l’entreprise sur des sites spécialisés en ligne (Societe.com, Infogreffe.fr,….)
L’objectif est ici d’essayer de retrouver les informations propres à l’assurance décennale de l’artisan, puisque cette dernière vous couvre pendant la période de garantie.
Important
Si la liquidation judiciaire de l’entreprise intervient avant la fin des travaux et que vous n’avez pas un procès-verbal indiquant l’achèvement, la garantie décennale ne sera pas en mesure de fonctionner. »
Source : garantie-decennale.com.
Mais attention, s’il n’y a pas de malfaçons, cette garantie peut ne pas jouer, c’est plutôt
Faillite du constructeur : que faire ?
« Si le constructeur est en redressement ou en liquidation judiciaires, vous pouvez faire jouer la garantie de livraison. Dans cette hypothèse, vous avez donc intérêt à mettre en demeure son garant (2), par lettre recommandée avec AR, de désigner un autre constructeur pour terminer la maison en lieu et place du constructeur défaillant. L'organisme garant devra trouver un constructeur en mesure de terminer la maison dans les délais et au prix convenus au contrat. Il peut également faire appel à un ou plusieurs entrepreneurs, sans passer par un constructeur, mais dans ce cas le garant reste votre interlocuteur unique. »
Source : interetsprives.groupecerf.com.
En tout cas, nous vous conseillons de voir avec un professionnel,
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