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Accueil > Modification statuts association 1901

Modification statuts association 1901

par Boffy, le 04/04/2017 à 09:09 - 1176 visites

Bonjour,
Une association loi 1901 cyclotouriste fait voter des statuts en AG.
Ensuite des modifications diverses sont faites, certaines pour se mettre en conformité avec la loi mais d'autres plus diverses qui n'ont pas été discutées à l'AG.
Les adhérents ne sont pas avertis de ces changements et les statuts sont déposés. Donc les statuts votés par les adhérents à une large majorité ne sont pas exactement les mêmes que ceux déposés.
Pouvez-vous me préciser les conséquences légales de ce fait.
Quelqu'un peut-il contester ces statuts ?
Comment l'association aurait du procéder ? Peux-t-elle corriger sa pratique après coup ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Boffy

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 07/04/2017 à 08:35

Réponse du département Société :

La loi de 1901 est une loi de liberté. Elle laisse beucoup de latitude aux statuts pour régir une multitude d’aspects de la vie de l’association. Ceux-ci précisent l’ objet de l’ association, sa raison d’ être et définissent ses règles de fonctionnement .

La rédaction des statuts relève la première fois de la responsabilté des membres fondateurs. Les statuts sont soumis aux règles de droit civil.

Contestation
En cas de litiges sur l’interprétation des statuts ou de problème lorsque les statuts ne prévoient pas un cas de figure particulier , c’ est le juge de fond du tribunal de grande instance qui est saisi et qui se prononcera sur l’ interprétation à donner.

La nécessité d’ un rééxamen régulier
Les modifications statutaires

La procédure de mise à jour doit être inscrite dans les statuts
Vous aurez ensuite à effectuer des démarches légales :

-déclaration des modifications statutaires en préfecture ou sous-préfecture du siège de l’ association dans un délai de trois mois .

Elle doit être effectuée par ceux qui ont la responsabilité de l’ administration ou de la direction de l’ association.
Inscription des modifications au registre spécial.
Publication au Journal Officiel si vous souhaitez les rendre publiques et facilement opposables aux tiers.

LOI 1901 article 5
Créer et gérer son association.- par l'équipe rédactionnelle de La Navette.- Territorial
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