Question d'origine :
Bonjour,
Mon propriétaire voudrait me reloger dans une autre maison car il voudrait abattre mon logement actuel. En sachant qu'à l'heure actuelle la maison que j'occupe à 5 chambres et 2 salles de bain. Il voudrait me reloger dans une maison avec 3 chambres et 1 salles de bain.
Peut-il augmenter le loyer comme il le souhaite ? Et me demander une nouvelle caution en sachant que je suis locataire depuis 18 ans ?
En attendant votre réponse, je vous remercie d'avance.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 05/04/2017 à 13h45
Bonjour,
Vous trouverez beaucoup d’informations sur le site de l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) :
« Les logements appartenant à des propriétaires privés, personnes physiques ou morales, et loués non meublés à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale sont soumis à la loi du 6 juillet 1989 ». Vous pouvez consulter en particulier les articles 10 à 15.
Sur ce même article de l’ANIL, on apprend que le bailleur ne peut pas donner congé au locataire avant la fin du bail (bail de 3 ans renouvelable lorsque le bailleur est une personne physique) . A cette issue, le propriétaire a le droit de demander au locataire de partir s’il veut vendre le logement ou le reprendre pour l’habiter lui-même ou y loger un membre de sa famille et il doit alors adresser ce congé avec un préavis de six mois avant l’échéance du bail, et en expliquant ses motifs.
Toujours dans cet article et également selon un dossier de l’Union sociale pour l’habitat datant de 2005, « le bailleur doit proposer une solution de relogement dans ce délai des 6 mois ». Il doit s’agir « d’un local adapté, en taille notamment, aux besoins des personnes concernées. La composition familiale rentre évidemment en compte, sachant qu’il n’existe pas de normes d’habitabilité liées à la taille de la famille à reloger. »
Nous trouvons des informations similaires sur cet article d’Ooreka.
Nous attirons votre attention sur la protection des locataires agés de plus de 65 ans : Toujours sur l’ANIL.org : « Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du bail en donnant congé à un locataire âgé de plus de 65 ans dont les ressources annuelles sont inférieures à un certain plafond, sans lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités (loi du 6.7.89 : art. 15, III). Cette interdiction ne s’applique pas lorsque le propriétaire se trouve lui-même dans la même situation d’âge ou de ressources. Cette protection n’oblige pas le bailleur à présenter une offre de relogement en même temps qu’il lui délivre le congé ; il suffit que l’offre soit faite pendant la période de préavis. »
Cependant, nous ne parvenons pas à trouver d’information sur l’augmentation de loyer ou la demande de dépôt de garantie et de caution. Toujours dans le dossier de l’Union sociale pour l’habitat, nous trouvons les informations suivantes : « Dans tous les cas le locataire signe un nouveau contrat de location. Celui-ci peut prendre en compte certaines dispositions qui ont fait l’objet d’une négociation (transfert du dépôt de garantie prévu par une charte de relogement par exemple). Comme pour toute nouvelle installation, il convient de procéder à un état des lieux. »
Nous vous conseillons de contacter l’ANIL la plus proche de chez vous ou encore de consulter un juriste gratuitement.
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