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Accueil > Le CD me met en congé annuel sur arrêt maladie ordinnaire

Le CD me met en congé annuel sur arrêt maladie ordinnaire

par Santy, le 30/03/2017 à 11:27 - 2052 visites

Bonjour,
En arrêt maladie depuis le 09/01/2017, Le Conseil départemental dit ne jamais avoir reçu mon arrêt maladie (ce qui me serait préjudiciable si je ne l'avais pas envoyé). A partir de cette date jusqu'au 31 janvier, il m'a mis en congé annuel. Je leur ai bien envoyé mon arrêt. lorsqu'ils m'ont prévenue je leur ai envoyé une copie PDF du 1er feuillet.
Ont-ils le droit de faire ça ?
De plus comme j'ai pris 40 jours de congés depuis le 14/11/2016 jusqu'au 08/01/2017, il considère ces 3 mois comme ayant bénéficié de mon plein traitement (avec l'ajout de congé imposé), plein traitement des 90 jours payés normalement par l'employeur jusqu'à 90 jours d'arrêt, alors que mon arrêt débute après ces 3 mois de congés !
Pouvez vous me dire si tout cela est légal ?

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 02/04/2017 à 11:36

Réponse du département Société :

En préambule, nous ne sommes pas juristes et nous ne délivrons pas de consultation juridique.
Votre tutelle n’ayant pas reçu votre arrêt maladie, elle vous a probablement mis en congé ordinaire pour éviter des absences injustifiées. La situation a dû être rectifiée depuis.

Voici ci-dessous, le décret du 3 octobre 2014 concernant l’envoi tardif d’un arrêt maladie dans la fonction publique.

Selon un décret du 3 octobre 2014, les fonctionnaires, qui, deux fois sur une période de 24 mois, négligent leur obligation de transmettre leur avis d’arrêt de travail dans un délai de 48 heures, s’exposent à une réduction pour moitié de leur rémunération. En effet, en contrepartie de la suppression de la journée de carence (instituée par la loi de finances pour 2012), la loi de finances pour 2014 avait prévu le principe d’une sanction en cas d’ envoi tardif par le fonctionnaire de son avis d’ arrêt de travail. C’est désormais chose faite avec la publication au Journal Officiel du décret 2014-1133 du 3 octobre 2014, entré en vigueur le 6 octobre et applicable aux trois versants de la Fonction publique.

Envoi tardif d’un arrêt maladie des conséquences financières prévues en cas de récidive.

Quant à la deuxième partie de votre question, nous vous renvoyons sur le site Service-public.fr

Traitement de base :

Vous percevez votre traitement indiciaire en intégralité pendant 3 mois (consécutifs ou fractionnés).
Pendant les 9 mois suivants, le traitement indiciaire est réduit de moitié.
Lorsque le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, vous avez droit au bénéfice d'une indemnité différentielle.
À savoir :
en cas de congé maladie fractionné, le calcul des droits à plein traitement (3 mois) prend en compte la durée des congés de maladie ordinaire obtenus au cours des 12 mois précédant le nouvel arrêt maladie.


Ces renseignements ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous vous conseillons vivement de vous adresser aux ressources humaines de votre collectivité ou aux syndicats de votre département.
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