2 chien qui se batte a travers le grillage mitoyen
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 26/03/2017 à 19h55
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Question d'origine :
Mon chien et le chien du voisin se sont battus a travers le grillage le chien du voisin a été blessé qui et responsable ? Et qui doit payer le vétérinaire?
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 28/03/2017 à 09h14
Bonjour
Le propriétaire d’un animal est responsable des dégâts que ce dernier pourrait causer :
« Le propriétaire d’un animal est, en principe, responsable des dégâts causés par ce dernier. Et même lorsque l’animal a été confié à un tiers, son maître n’est pas forcément déchargé de sa responsabilité. Deux décisions de justice viennent illustrer ces cas de figure.
Ce que dit la loi
L’article 1385 [ 1243 actuellement ndlr] du code civil précise que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».
La responsabilité qui pèse sur le propriétaire d’un animal ou la personne qui en a la garde est donc une responsabilité de plein droit. Par conséquent, si un chien mord un passant ou si une vache égarée sur la route cause un accident, la victime n’aura pas à prouver la faute du propriétaire pour être indemnisée, mais seulement le lien de cause à effet entre l’animal et le préjudice qu’elle a subi. »
Source : La responsabilité du propriétaire d’un animal / Diane de Tugny (in Le Particulier)
« Le propriétaire est civilement responsable des dégâts causés par son animal domestique et doit réparer les dommages causés. Par exemple, si un chien mord un passant.
Le propriétaire est responsable même si l'animal s'est échappé ou s'est égaré et était donc seul au moment des faits.
En revanche, il n'est pas possible d'être indemnisé pour des dommages causés par les bêtes sauvages vivant librement. »
Source : Qui est responsable en cas de dommage ? / Service public
« Chien, chat : faire jouer son assurance
La situation diffère totalement lors¬qu’il s’agit de dommages causés à des tiers, c’est-à-dire toute personne n’étant pas définie comme
« assurée » par votre contrat. « Notre chienne est assez belliqueuse et elle a mordu très sévèrement le chien d’un ami, raconte Jérôme, qui habite dans la campagne normande. C’était de notre responsabilité, et nous avons donc pris en charge tous les soins vétérinaires, qui se sont avérés longs et coûteux. »
Pourtant, dans ce cas-ci, plutôt que de payer de sa poche, Jérôme aurait pu faire jouer son assurance. En effet, si votre chien ravage la maison des voisins, déchire leurs vêtements, déterre leurs plantations ou heurte leur voiture en traversant la route alors qu’il s’est enfui, c’est votre assurance qui les dédommagera.
Comme pour n’importe quel sinistre, victime et responsable doivent établir chacun une déclaration et la transmettre à leur assureur. Selon le montant des dommages, un expert pourra être missionné. « Toute demande doit être circonstanciée et quantifiée à l’aide des factures de biens endommagés, à conserver comme preuves », précise David Durand, chargé de clientèle dans un cabinet d’assurances en Seine-Maritime.
Ajoutez à votre dossier tous les éléments qui peuvent être utiles : photos, témoignages, etc. « Attention, selon les contrats, il peut y avoir une franchise. Habituellement, c’est au responsable de la verser à l’assureur de la victime, mais parfois, les assureurs règlent la somme, franchise déduite, et laissent les protagonistes se débrouiller… » En revanche, un tel sinistre n’entraîne ni malus ni surprime pour le propriétaire de l’animal de compagnie. »
Source : Mon chien a causé des dommages : quelle est ma responsabilité ? / Marianne Longueville
Bonne journée
Le propriétaire d’un animal est responsable des dégâts que ce dernier pourrait causer :
« Le propriétaire d’un animal est, en principe, responsable des dégâts causés par ce dernier. Et même lorsque l’animal a été confié à un tiers, son maître n’est pas forcément déchargé de sa responsabilité. Deux décisions de justice viennent illustrer ces cas de figure.
L’article 1385 [ 1243 actuellement ndlr] du code civil précise que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».
La responsabilité qui pèse sur le propriétaire d’un animal ou la personne qui en a la garde est donc une responsabilité de plein droit. Par conséquent, si un chien mord un passant ou si une vache égarée sur la route cause un accident, la victime n’aura pas à prouver la faute du propriétaire pour être indemnisée, mais seulement le lien de cause à effet entre l’animal et le préjudice qu’elle a subi. »
Source : La responsabilité du propriétaire d’un animal / Diane de Tugny (in Le Particulier)
« Le propriétaire est civilement responsable des dégâts causés par son animal domestique et doit réparer les dommages causés. Par exemple, si un chien mord un passant.
Le propriétaire est responsable même si l'animal s'est échappé ou s'est égaré et était donc seul au moment des faits.
En revanche, il n'est pas possible d'être indemnisé pour des dommages causés par les bêtes sauvages vivant librement. »
Source : Qui est responsable en cas de dommage ? / Service public
«
La situation diffère totalement lors¬qu’il s’agit de dommages causés à des tiers, c’est-à-dire toute personne n’étant pas définie comme
« assurée » par votre contrat. « Notre chienne est assez belliqueuse et elle a mordu très sévèrement le chien d’un ami, raconte Jérôme, qui habite dans la campagne normande. C’était de notre responsabilité, et nous avons donc pris en charge tous les soins vétérinaires, qui se sont avérés longs et coûteux. »
Pourtant, dans ce cas-ci, plutôt que de payer de sa poche, Jérôme aurait pu faire jouer son assurance. En effet, si votre chien ravage la maison des voisins, déchire leurs vêtements, déterre leurs plantations ou heurte leur voiture en traversant la route alors qu’il s’est enfui, c’est votre assurance qui les dédommagera.
Comme pour n’importe quel sinistre, victime et responsable doivent établir chacun une déclaration et la transmettre à leur assureur. Selon le montant des dommages, un expert pourra être missionné. « Toute demande doit être circonstanciée et quantifiée à l’aide des factures de biens endommagés, à conserver comme preuves », précise David Durand, chargé de clientèle dans un cabinet d’assurances en Seine-Maritime.
Ajoutez à votre dossier tous les éléments qui peuvent être utiles : photos, témoignages, etc. « Attention, selon les contrats, il peut y avoir une franchise. Habituellement, c’est au responsable de la verser à l’assureur de la victime, mais parfois, les assureurs règlent la somme, franchise déduite, et laissent les protagonistes se débrouiller… » En revanche, un tel sinistre n’entraîne ni malus ni surprime pour le propriétaire de l’animal de compagnie. »
Source : Mon chien a causé des dommages : quelle est ma responsabilité ? / Marianne Longueville
Bonne journée
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